Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 29 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000036475504
Texte parentLEGITEXT000021675278
Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 décembre 2009 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Les montants de référence de la part individuelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE OU FONCTIONS
MONTANTS
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris
10 500 €
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres, président de la commission du contentieux du stationnement payant et premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres
9 500 €
Président a ffecté à la présidence d'une formation de jugement
9 000 €
Autres fonctions exercées par un président
8 500 €
Premier conseiller du 5e au 7e échelon
7 500 €
Premier conseiller du 1er au 4e échelon
6 500 €
Conseiller
4 500 €
2. La part individuelle est versée annuellement.
Aller plus loin
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