Arrêté du 29 décembre 2009 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 29 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021675286

Texte parentLEGITEXT000021675278

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.

2. Fait le 29 décembre 2009.

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