Décret n° 2009-1718 du 30 décembre 2009 relatif à l'organisation générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

Article 1 JORFARTI000021570720

Le code de la défense (partie réglementaire) est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l'article R. 3225-4, les mots : « l'inspection de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « l'inspection générale de la gendarmerie nationale » ;

2° Au douzième alinéa de l'article R. 3225-4, les mots : « Ces composantes sont placées sous l'autorité » sont remplacés par les mots : « Ces composantes relèvent » ;

3° Au premier alinéa de l'article R. 3225-8, les mots : « Le commandant de région de gendarmerie est directement subordonné au » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des attributions du préfet en matière d'ordre public et de police administrative, le commandant de région de gendarmerie relève du » ;

4° Au deuxième alinéa de l'article R. 3225-8, les mots : « par arrêté du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre de l'intérieur » ;

5° Au deuxième alinéa de l'article R. 3225-8, la dernière phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Il peut recevoir délégation de signature du préfet de zone en matière d'ordonnancement secondaire pour les formations de gendarmerie nationale de son ressort » ;

6° Au premier alinéa de l'article R. 3225-9, les mots : « Les formations de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des attributions des préfets en matière d'ordre public et de police administrative, les formations de gendarmerie » ;

7° Au deuxième alinéa de l'article R. 3225-9, les mots : « Les formations territoriales » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des attributions des représentants du Gouvernement en matière d'ordre public et de police administrative, les formations territoriales » ;

8° Après le deuxième alinéa de l'article R. 3225-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les formations prévôtales, les personnels isolés servant à l'étranger, le groupement des opérations extérieures, le détachement gendarmerie de la force de gendarmerie européenne et les unités de circonstance sont placés sous le commandement d'officiers qui relèvent de l'officier chargé du commandement de la gendarmerie outre-mer. »

Article 2 JORFARTI000021570730

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 3 JORFARTI000021570731

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

Fait le 30 décembre 2009.