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Décret n° 2017-391 du 23 mars 2017 relatif aux services de soutien et modifiant le code de la défense

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mars 2017

NatureDécret

Signé le23 mars 2017

Publié le25 mars 2017

PublicationJORF n°0072 du 25 mars 2017

AutoritéMinistère de la défense

NORDEFD1636443D

IdentifiantJORFTEXT000034271007

Référence

Décret n° 2017-391 du 23 mars 2017 relatif aux services de soutien et modifiant le code de la défense, JO du 25 mars 2017, NOR DEFD1636443D

Légifrance →

Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense ; administrations de l'Etat ; personnels civils et militaires du ministère de la défense. Objet : modification de dispositions du code de la défense relatives à l'administration militaire et au soutien des forces. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret vise à actualiser et préciser les attributions des services de soutien et à confirmer la compétence du service du commissariat des armées dans le domaine de l'administration générale et du soutien commun. Il prend notamment en compte l'interarmisation intervenue dans les domaines de l'infrastructure, des télécommunications, du maintien en condition opérationnelle des matériels et du commissariat, la mise en œuvre au sein de soutiens d'un fonctionnement de « bout en bout », l'apparition des services à compétence nationale ainsi que le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur. Références : les dispositions du code de la défense modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014 relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique des ressources humaines du ministère de la défense ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 21 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Chapitre IER : Dispositions relatives aux services de soutien

Article 1 JORFARTI000034271015

L'article R. 3231-1 du code de la défenseest remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3231-1.-La satisfaction des besoins des armées, des organismes interarmées et des autres organismes du ministère de la défense incombe aux services de soutien, sans préjudice des dispositifs particuliers qui peuvent être mis en œuvre pour les besoins des opérations. « A cet effet, les services de soutien définissent l'organisation et les moyens nécessaires pour répondre à ces besoins. « Les prestations qu'ils délivrent dans ce cadre sont assurées sous leur autorité, de la conception à la réalisation. « Ils peuvent en outre être chargés d'assurer leurs missions au profit de la gendarmerie nationale et d'organismes extérieurs au ministère. »

Article 2 JORFARTI000034271017

Au début de l'article R. 3231-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Outre une direction centrale, les services peuvent comprendre des établissements et organismes divers, le cas échéant au sein des bases de défense. »

Article 3 JORFARTI000034271020

L'article R. 3231-4 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3231-4.-Les directeurs de service, qui ont pleine autorité sur leur service, décident de la mise pour emploi, permanente ou occasionnelle, des éléments de leur service au sein de forces ou d'autres services. »

Article 4 JORFARTI000034271022

Le premier alinéa de l'article R. 3231-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les directeurs des services exerçant, par délégation du ministre de la défense, une autorité statutaire sur des corps militaires gèrent et administrent leur personnel dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014 relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique des ressources humaines du ministère de la défense. »

Chapitre II : Dispositions relatives au service du commissariat des armées

Article 5 JORFARTI000034271026

Au premier alinéa de l'article R. 3232-1 du code de la défense, les mots : « Il est le service d'administration générale des armées » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice des attributions du secrétariat général pour l'administration, il est le service d'administration générale des armées et des organismes interarmées. »

Article 6 JORFARTI000034271029

Les sixième et septième alinéas de l'article R. 3232-2 du même code sont supprimés.

Article 7 JORFARTI000034271032

Après l'article R. 3232-2 du même code, sont insérés trois articles ainsi rédigés :

« Art. R. 3232-2-1.-Le service du commissariat des armées assure l'exécution du service de la solde des militaires des forces armées.

« Art. R. 3232-2-2.-Le service du commissariat des armées est chargé du service administratif et financier des transports.

« Art. R. 3232-2-3.-Au sein des bases de défense, le service du commissariat des armées est chargé du soutien commun qui recouvre la délivrance des prestations prévues à l'article R. 3232-2, des prestations de la vie courante, de transport routier et de maintenance, sans préjudice des attributions d'un autre service de soutien ou du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense. « Les dispositions de l'article R. 3231-4 relatives à la mise pour emploi des éléments des services ne s'appliquent pas à ces prestations lorsqu'elles sont délivrées en métropole. »

Chapitre III : Dispositions d'application outre-mer de la troisième partie du code de la défense

Article 8 JORFARTI000034271035

L'article R. 3541-3 du code de la défenseest remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3541-3.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant des décrets n° 2008-1218 et n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 : «

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au livre 1er
R. 3125-1	Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015
R. 3125-2 et R. 3125-3
R. 3125-4 et R. 3125-5	Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015
R. 3125-6 à R. 3125-8
R. 3125-9	Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015
R. 3125-10 et R. 3125-11
R. 3125-12 et R. 3125-13	Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015
R. 3125-14 et R. 3125-15
R. 3125-16 à R. 3125-18	Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015
R. 3125-19
R. 3125-20	Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015
R. 3125-21
R. 3125-22	Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015
R. 3125-23
R. 3125-24 à R. 3125-26	Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015
R. 3125-27 et R. 3125-28
R. 3127-1 à R. 3127-7
Au livre II
R. 3222-1 et R. 3222-2
R. 3222-3	Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 3222-4
R. 3222-5	Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 3222-6
R. 3222-8 et R. 3222-9	Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 3222-10	Résultant du décret n° 2009-1213 du 9 octobre 2009
R. 3222-13	Résultant du décret n° 2014-1169 du 10 octobre 2014
R. 3222-14
R. 3222-15 et R. 3222-16	Résultant du décret n° 2014-1169 du 10 octobre 2014
R. 3222-17
R. 3223-1 à R. 3223-6
R. 3223-46	Résultant du décret n° 2016-1336 du 7 octobre 2016
R. 3223-47	Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 3223-48 à R. 3223-50	Résultant du décret n° 2016-1336 du 7 octobre 2016
R. 3223-56	Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 3223-57 à R. 3223-59
R. 3223-60
R. 3223-61	Résultant du décret n° 2013-779 du 27 août 2013
R. 3224-1 à R. 3224-7
R. 3224-8	Résultant du décret n° 2014-480 du 13 mai 2014
R. 3224-9 à R. 3224-12
R. 3225-1 à R. 3225-3
R. 3225-4	Résultant du décret n° 2009-1718 du 30 décembre 2009
R. 3225-5
R. 3225-6 et R. 3225-7
R. 3225-8 et R. 3225-9	Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 3225-10	Résultant du décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010
R. 3231-1	Résultant du décret n° 2017-391 du 23 mars 2017
R. 3231-2
R. 3231-3 et R. 3231-4	Résultant du décret n° 2017-391 du 23 mars 2017
R. 3231-5
R. 3231-6	Résultant du décret n° 2017-391 du 23 mars 2017
R. 3231-7 à R 3231-9
R. 3231-9-1 à R. 3231-11	Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 3231-12	Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015
R. 3232-1 à R. 3232-2-3	Résultant du décret n° 2017-391 du 23 mars 2017
R. 3232-3 à R. 3232-7	Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009
R. 3232-8	Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015
R. 3232-9	Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014
R. 3232-10	Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015
R. 3233-1
R. 3233-2	Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014
R. 3233-3
R. 3233-4	Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014
R. 3233-5	Résultant du décret n° 2016-1120 du 11 août 2016
R. 3233-6 à R. 3233-9	Résultant du décret n° 2010-1238 du 20 octobre 2010
R. 3233-9-1	Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014
R. 3233-10 à R. 3233-12
R. 3233-13	Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009
R. 3233-14 à R. 3233-18
R. 3233-19	Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 3233-20	Résultant du décret n° 2014-480 du 13 mai 2014
R. 3233-21
R. 3233-22 et R. 3233-23	Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009
R. 3233-24	Résultant du décret n° 2014-480 du 13 mai 2014
R. 3233-25	Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009
R. 3233-26 à R. 3233-28
Au livre III
R. 3321-1 et R. 3321-2	Résultant du décret n° 2012-481 du 13 avril 2012
R. 3321-3 et R. 3321-4
R. 3322-1 et R. 3322-2	Résultant du décret n° 2012-481 du 13 avril 2012
R. 3322-3	Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009
R. 3322-4
R. 3322-5 à R. 3322-8	Résultant du décret n° 2012-481 du 13 avril 2012
R. 3323-1	Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009
Au livre IV
R. 3411-1 à R. 3411-6
R. 3411-7	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3411-8 à R. 3411-16
R. 3411-21 à R. 3411-24
R. 3411-25	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3411-26 à R. 3411-32
R. 3411-33	Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012
R. 3411-34 à R. 3411-39
R. 3411-45 et R. 3411-46
R. 3411-47	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3411-49 à R. 3411-52
R. 3411-53	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3411-55 et R. 3411-56
R. 3411-57 à R. 3411-62	Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012
R. 3411-63
R. 3411-64 à R. 3411-67	Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012
R. 3411-74	Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012
R. 3411-75
R. 3411-76	Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012
R. 3411-77	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3411-79 et R. 3411-80	Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012
R. 3411-81
R. 3411-82	Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012
R. 3411-83	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3411-85	Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012
R. 3411-86 et R. 3411-87
R. 3411-88 à R. 3411-118	Résultant du décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016
R. 3412-1 à R. 3412-5
R. 3412-6	Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 3412-7 à R. 3412-13
R. 3412-14	Résultant du décret n° 2014-562 du 30 mai 2014
R. 3412-15	Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 3412-16
R. 3412-17	Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009
R. 3412-18	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3412-19	Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009
R. 3412-20 à R. 3413-7
R. 3413-8	Résultant du décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009
R. 3413-9
R. 3413-10	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3413-11 à R. 3413-15
R. 3413-16	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3413-17 à R. 3413-42
R. 3413-43	Résultant du décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009
R. 3413-44
R. 3413-45	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3413-46 à R. 3413-49
R. 3413-50	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3413-51 à R. 3413-69
R. 3413-70	Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 3413-71 et R. 3413-72
R. 3413-73	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3413-74 à R. 3413-77
R. 3413-78	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3413-79 à R. 3413-102
R. 3413-103	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3413-104 à R. 3413-115
R. 3414-1	Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011
R. 3414-2	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3414-3
R. 3414-4	Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011
R. 3414-5	Résultant du décret n° 2014-394 du 31 mars 2014
R. 3414-6	Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011
R. 3414-7 et R. 3414-8
R. 3414-9 et R. 3414-10	Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011
R. 3414-12 et R. 3414-13
R. 3414-14 à R. 3414-19	Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011
R. 3414-20
R. 3414-21	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3414-24 et R. 3414-25
R. 3414-26	Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011
R. 3414-27 à R. 3415-11
R. 3415-12	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3415-14 et R. 3415-15
R. 3415-16 et R. 3415-17	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3416-1 à R. 3416-11
R. 3416-12	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3416-13 à R. 3416-18
R. 3416-19	Résultant du décret n° 2014-1169 du 10 octobre 2014
R. 3416-20 à R. 3416-22
R. 3416-23	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3416-26 à R. 3417-2
R. 3417-3 à R. 3417-5	Résultant du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015
R. 3417-6
R. 3417-7	Résultant du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015
R. 3417-8	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3417-9 à R. 3417-11
R. 3417-12	Résultant du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015
R. 3417-13
R. 3417-14	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3417-15
R. 3417-16 à R. 3417-22	Résultant du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015
R. 3417-23
R. 3417-24	Résultant du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015
R. 3417-25
R. 3417-27 à R. 3417-31	Résultant du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015
R. 3417-32
R. 3418-1 à R. 3418-11	Résultant du décret n° 2014-562 du 30 mai 2014
R. 3421-1 à R. 3421-6	Résultant du décret n° 2013-779 du 27 août 2013
R. 3421-7	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3421-8	Résultant du décret n° 2013-779 du 27 août 2013
R. 3421-9	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3421-10	Résultant du décret n° 2013-779 du 27 août 2013
R. 3421-11 à R. 3421-13
R. 3421-14	Résultant du décret n° 2013-779 du 27 août 2013
R. 3422-1 à R. 3422-23	Résultant du décret n° 2010-7 du 5 janvier 2010
R. 3423-1 à R. 3423-3
R. 3423-4	Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009
R. 3423-5 à R. 3423-8
R. 3423-9	Résultant du décret n° 2013-779 du 27 août 2013
R. 3423-10 à R. 3423-12
R. 3423-13	Résultant du décret n° 2014-1169 du 10 octobre 2014
R. 3423-14 à R. 3423-17
R. 3423-18	Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009
R. 3423-19 à R. 3423-22
R. 3423-23	Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009
R. 3423-24 et R. 3423-25
R. 3423-26	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3423-28
R. 3423-29	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3423-31 à R. 3423-35

. »

Article 9 JORFARTI000034271156

L'article R. 3551-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3551-3.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant des décrets n° 2008-1218 et n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 : «

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au livre 1er
R. 3125-1	Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015
R. 3125-2 et R. 3125-3
R. 3125-4 et R. 3125-5	Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015
R. 3125-6 à R. 3125-8
R. 3125-9	Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015
R. 3125-10 et R. 3125-11
R. 3125-12 et R. 3125-13	Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015
R. 3125-14 et R. 3125-15
R. 3125-16 à R. 3125-18	Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015
R. 3125-19
R. 3125-20	Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015
R. 3125-21
R. 3125-22	Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015
R. 3125-23
R. 3125-24 à R. 3125-26	Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015
R. 3125-27 et R. 3125-28
R. 3127-1 à R. 3127-7
Au livre II
R. 3222-1 et R. 3222-2
R. 3222-3	Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 3222-4
R. 3222-5	Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 3222-6
R. 3222-8 et R. 3222-9	Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 3222-10	Résultant du décret n° 2009-1213 du 9 octobre 2009
R. 3222-13	Résultant du décret n° 2014-1169 du 10 octobre 2014
R. 3222-14
R. 3222-15 et R. 3222-16	Résultant du décret n° 2014-1169 du 10 octobre 2014
R. 3222-17
R. 3223-1 à R. 3223-6
R. 3223-46	Résultant du décret n° 2016-1336 du 7 octobre 2016
R. 3223-47	Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 3223-48 à R. 3223-50	Résultant du décret n° 2016-1336 du 7 octobre 2016
R. 3223-56	Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 3223-57 à R. 3223-59
R. 3223-60
R. 3223-61	Résultant du décret n° 2013-779 du 27 août 2013
R. 3224-1 à R. 3224-7
R. 3224-8	Résultant du décret n° 2014-480 du 13 mai 2014
R. 3224-9 à R. 3224-12
R. 3225-1 à R. 3225-3
R. 3225-4	Résultant du décret n° 2009-1718 du 30 décembre 2009
R. 3225-5
R. 3225-6 et R. 3225-7
R. 3225-8 et R. 3225-9	Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 3225-10	Résultant du décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010
R. 3231-1	Résultant du décret n° 2017-391 du 23 mars 2017
R. 3231-2
R. 3231-3 et R. 3231-4	Résultant du décret n° 2017-391 du 23 mars 2017
R. 3231-5
R. 3231-6	Résultant du décret n° 2017-391 du 23 mars 2017
R. 3231-7 à R 3231-9
R. 3231-9-1 à R. 3231-11	Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 3231-12	Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015
R. 3232-1 à R. 3232-2-3	Résultant du décret n° 2017-391 du 23 mars 2017
R. 3232-3 à R. 3232-7	Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009
R. 3232-8	Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015
R. 3232-9	Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014
R. 3232-10	Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015
R. 3233-1
R. 3233-2	Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014
R. 3233-3
R. 3233-4	Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014
R. 3233-5	Résultant du décret n° 2016-1120 du 11 août 2016
R. 3233-6 à R. 3233-9	Résultant du décret n° 2010-1238 du 20 octobre 2010
R. 3233-9-1	Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014
R. 3233-10 à R. 3233-12
R. 3233-13	Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009
R. 3233-14 à R. 3233-18
R. 3233-19	Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 3233-20	Résultant du décret n° 2014-480 du 13 mai 2014
R. 3233-21
R. 3233-22 et R. 3233-23	Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009
R. 3233-24	Résultant du décret n° 2014-480 du 13 mai 2014
R. 3233-25	Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009
R. 3233-26 à R. 3233-28
Au livre III
R. 3321-1 et R. 3321-2	Résultant du décret n° 2012-481 du 13 avril 2012
R. 3321-3 et R. 3321-4
R. 3322-1 et R. 3322-2	Résultant du décret n° 2012-481 du 13 avril 2012
R. 3322-3	Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009
R. 3322-4
R. 3322-5 à R. 3322-8	Résultant du décret n° 2012-481 du 13 avril 2012
R. 3323-1	Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009
Au livre IV
R. 3411-1 à R. 3411-6
R. 3411-7	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3411-8 à R. 3411-16
R. 3411-21 à R. 3411-24
R. 3411-25	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3411-26 à R. 3411-32
R. 3411-33	Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012
R. 3411-34 à R. 3411-39
R. 3411-45 et R. 3411-46
R. 3411-47	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3411-49 à R. 3411-52
R. 3411-53	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3411-55 et R. 3411-56
R. 3411-57 à R. 3411-62	Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012
R. 3411-63
R. 3411-64 à R. 3411-67	Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012
R. 3411-74	Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012
R. 3411-75
R. 3411-76	Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012
R. 3411-77	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3411-79 et R. 3411-80	Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012
R. 3411-81
R. 3411-82	Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012
R. 3411-83	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3411-85	Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012
R. 3411-86 et R. 3411-87
R. 3411-88 à R. 3411-118	Résultant du décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016
R. 3412-1 à R. 3412-5
R. 3412-6	Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 3412-7 à R. 3412-13
R. 3412-14	Résultant du décret n° 2014-562 du 30 mai 2014
R. 3412-15	Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 3412-16
R. 3412-17	Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009
R. 3412-18	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3412-19	Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009
R. 3412-20 à R. 3413-7
R. 3413-8	Résultant du décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009
R. 3413-9
R. 3413-10	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3413-11 à R. 3413-15
R. 3413-16	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3413-17 à R. 3413-42
R. 3413-43	Résultant du décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009
R. 3413-44
R. 3413-45	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3413-46 à R. 3413-49
R. 3413-50	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3413-51 à R. 3413-69
R. 3413-70	Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 3413-71 et R. 3413-72
R. 3413-73	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3413-74 à R. 3413-77
R. 3413-78	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3413-79 à R. 3413-102
R. 3413-103	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3413-104 à R. 3413-115
R. 3414-1	Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011
R. 3414-2	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3414-3
R. 3414-4	Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011
R. 3414-5	Résultant du décret n° 2014-394 du 31 mars 2014
R. 3414-6	Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011
R. 3414-7 et R. 3414-8
R. 3414-9 et R. 3414-10	Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011
R. 3414-12 et R. 3414-13
R. 3414-14 à R. 3414-19	Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011
R. 3414-20
R. 3414-21	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3414-24 et R. 3414-25
R. 3414-26	Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011
R. 3414-27 à R. 3415-11
R. 3415-12	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3415-14 et R. 3415-15
R. 3415-16 et R. 3415-17	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3416-1 à R. 3416-11
R. 3416-12	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3416-13 à R. 3416-18
R. 3416-19	Résultant du décret n° 2014-1169 du 10 octobre 2014
R. 3416-20 à R. 3416-22
R. 3416-23	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3416-26 à R. 3417-2
R. 3417-3 à R. 3417-5	Résultant du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015
R. 3417-6
R. 3417-7	Résultant du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015
R. 3417-8	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3417-9 à R. 3417-11
R. 3417-12	Résultant du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015
R. 3417-13
R. 3417-14	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3417-15
R. 3417-16 à R. 3417-22	Résultant du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015
R. 3417-23
R. 3417-24	Résultant du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015
R. 3417-25
R. 3417-27 à R. 3417-31	Résultant du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015
R. 3417-32
R. 3418-1 à R. 3418-11	Résultant du décret n° 2014-562 du 30 mai 2014
R. 3421-1 à R. 3421-6	Résultant du décret n° 2013-779 du 27 août 2013
R. 3421-7	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3421-8	Résultant du décret n° 2013-779 du 27 août 2013
R. 3421-9	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3421-10	Résultant du décret n° 2013-779 du 27 août 2013
R. 3421-11 à R. 3421-13
R. 3421-14	Résultant du décret n° 2013-779 du 27 août 2013
R. 3422-1 à R. 3422-23	Résultant du décret n° 2010-7 du 5 janvier 2010
R. 3423-1 à R. 3423-3
R. 3423-4	Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009
R. 3423-5 à R. 3423-8
R. 3423-9	Résultant du décret n° 2013-779 du 27 août 2013
R. 3423-10 à R. 3423-12
R. 3423-13	Résultant du décret n° 2014-1169 du 10 octobre 2014
R. 3423-14 à R. 3423-17
R. 3423-18	Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009
R. 3423-19 à R. 3423-22
R. 3423-23	Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009
R. 3423-24 et R. 3423-25
R. 3423-26	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3423-28
R. 3423-29	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3423-31 à R. 3423-35

. »

Article 10 JORFARTI000034271277

L'article R. 3561-3 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3561-3.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant des décrets n° 2008-1218 et n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 : «

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au livre 1er
R. 3125-1	Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015
R. 3125-2 et R. 3125-3
R. 3125-4 et R. 3125-5	Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015
R. 3125-6 à R. 3125-8
R. 3125-9	Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015
R. 3125-10 et R. 3125-11
R. 3125-12 et R. 3125-13	Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015
R. 3125-14 et R. 3125-15
R. 3125-16 à R. 3125-18	Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015
R. 3125-19
R. 3125-20	Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015
R. 3125-21
R. 3125-22	Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015
R. 3125-23
R. 3125-24 à R. 3125-26	Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015
R. 3125-27 et R. 3125-28
R. 3127-1 à R. 3127-7
Au livre II
R. 3222-1 et R. 3222-2
R. 3222-3	Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 3222-4
R. 3222-5	Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 3222-6
R. 3222-8 et R. 3222-9	Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 3222-10	Résultant du décret n° 2009-1213 du 9 octobre 2009
R. 3222-13	Résultant du décret n° 2014-1169 du 10 octobre 2014
R. 3222-14
R. 3222-15 et R. 3222-16	Résultant du décret n° 2014-1169 du 10 octobre 2014
R. 3222-17
R. 3223-1 à R. 3223-6
R. 3223-46	Résultant du décret n° 2016-1336 du 7 octobre 2016
R. 3223-47	Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 3223-48 à R. 3223-50	Résultant du décret n° 2016-1336 du 7 octobre 2016
R. 3223-56	Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 3223-57 à R. 3223-59
R. 3223-60
R. 3223-61	Résultant du décret n° 2013-779 du 27 août 2013
R. 3224-1 à R. 3224-7
R. 3224-8	Résultant du décret n° 2014-480 du 13 mai 2014
R. 3224-9 à R. 3224-12
R. 3225-1 à R. 3225-3
R. 3225-4	Résultant du décret n° 2009-1718 du 30 décembre 2009
R. 3225-5
R. 3225-6 et R. 3225-7
R. 3225-8 et R. 3225-9	Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 3225-10	Résultant du décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010
R. 3231-1	Résultant du décret n° 2017-391 du 23 mars 2017
R. 3231-2
R. 3231-3 et R. 3231-4	Résultant du décret n° 2017-391 du 23 mars 2017
R. 3231-5
R. 3231-6	Résultant du décret n° 2017-391 du 23 mars 2017
R. 3231-7 à R 3231-9
R. 3231-9-1 à R. 3231-11	Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 3231-12	Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015
R. 3232-1 à R. 3232-2-3	Résultant du décret n° 2017-391 du 23 mars 2017
R. 3232-3 à R. 3232-7	Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009
R. 3232-8	Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015
R. 3232-9	Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014
R. 3232-10	Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015
R. 3233-1
R. 3233-2	Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014
R. 3233-3
R. 3233-4	Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014
R. 3233-5	Résultant du décret n° 2016-1120 du 11 août 2016
R. 3233-6 à R. 3233-9	Résultant du décret n° 2010-1238 du 20 octobre 2010
R. 3233-9-1	Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014
R. 3233-10 à R. 3233-12
R. 3233-13	Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009
R. 3233-14 à R. 3233-18
R. 3233-19	Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 3233-20	Résultant du décret n° 2014-480 du 13 mai 2014
R. 3233-21
R. 3233-22 et R. 3233-23	Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009
R. 3233-24	Résultant du décret n° 2014-480 du 13 mai 2014
R. 3233-25	Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009
R. 3233-26 à R. 3233-28
Au livre III
R. 3321-1 et R. 3321-2	Résultant du décret n° 2012-481 du 13 avril 2012
R. 3321-3 et R. 3321-4
R. 3322-1 et R. 3322-2	Résultant du décret n° 2012-481 du 13 avril 2012
R. 3322-3	Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009
R. 3322-4
R. 3322-5 à R. 3322-8	Résultant du décret n° 2012-481 du 13 avril 2012
R. 3323-1	Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009
Au livre IV
R. 3411-1 à R. 3411-6
R. 3411-7	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3411-8 à R. 3411-16
R. 3411-21 à R. 3411-24
R. 3411-25	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3411-26 à R. 3411-32
R. 3411-33	Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012
R. 3411-34 à R. 3411-39
R. 3411-45 et R. 3411-46
R. 3411-47	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3411-49 à R. 3411-52
R. 3411-53	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3411-55 et R. 3411-56
R. 3411-57 à R. 3411-62	Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012
R. 3411-63
R. 3411-64 à R. 3411-67	Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012
R. 3411-74	Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012
R. 3411-75
R. 3411-76	Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012
R. 3411-77	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3411-79 et R. 3411-80	Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012
R. 3411-81
R. 3411-82	Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012
R. 3411-83	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3411-85	Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012
R. 3411-86 et R. 3411-87
R. 3411-88 à R. 3411-118	Résultant du décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016
R. 3412-1 à R. 3412-5
R. 3412-6	Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 3412-7 à R. 3412-13
R. 3412-14	Résultant du décret n° 2014-562 du 30 mai 2014
R. 3412-15	Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 3412-16
R. 3412-17	Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009
R. 3412-18	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3412-19	Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009
R. 3412-20 à R. 3413-7
R. 3413-8	Résultant du décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009
R. 3413-9
R. 3413-10	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3413-11 à R. 3413-15
R. 3413-16	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3413-17 à R. 3413-42
R. 3413-43	Résultant du décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009
R. 3413-44
R. 3413-45	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3413-46 à R. 3413-49
R. 3413-50	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3413-51 à R. 3413-69
R. 3413-70	Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 3413-71 et R. 3413-72
R. 3413-73	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3413-74 à R. 3413-77
R. 3413-78	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3413-79 à R. 3413-102
R. 3413-103	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3413-104 à R. 3413-115
R. 3414-1	Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011
R. 3414-2	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3414-3
R. 3414-4	Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011
R. 3414-5	Résultant du décret n° 2014-394 du 31 mars 2014
R. 3414-6	Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011
R. 3414-7 et R. 3414-8
R. 3414-9 et R. 3414-10	Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011
R. 3414-12 et R. 3414-13
R. 3414-14 à R. 3414-19	Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011
R. 3414-20
R. 3414-21	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3414-24 et R. 3414-25
R. 3414-26	Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011
R. 3414-27 à R. 3415-11
R. 3415-12	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3415-14 et R. 3415-15
R. 3415-16 et R. 3415-17	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3416-1 à R. 3416-11
R. 3416-12	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3416-13 à R. 3416-18
R. 3416-19	Résultant du décret n° 2014-1169 du 10 octobre 2014
R. 3416-20 à R. 3416-22
R. 3416-23	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3416-26 à R. 3417-2
R. 3417-3 à R. 3417-5	Résultant du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015
R. 3417-6
R. 3417-7	Résultant du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015
R. 3417-8	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3417-9 à R. 3417-11
R. 3417-12	Résultant du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015
R. 3417-13
R. 3417-14	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3417-15
R. 3417-16 à R. 3417-22	Résultant du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015
R. 3417-23
R. 3417-24	Résultant du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015
R. 3417-25
R. 3417-27 à R. 3417-31	Résultant du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015
R. 3417-32
R. 3418-1 à R. 3418-11	Résultant du décret n° 2014-562 du 30 mai 2014
R. 3421-1 à R. 3421-6	Résultant du décret n° 2013-779 du 27 août 2013
R. 3421-7	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3421-8	Résultant du décret n° 2013-779 du 27 août 2013
R. 3421-9	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3421-10	Résultant du décret n° 2013-779 du 27 août 2013
R. 3421-11 à R. 3421-13
R. 3421-14	Résultant du décret n° 2013-779 du 27 août 2013
R. 3422-1 à R. 3422-23	Résultant du décret n° 2010-7 du 5 janvier 2010
R. 3423-1 à R. 3423-3
R. 3423-4	Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009
R. 3423-5 à R. 3423-8
R. 3423-9	Résultant du décret n° 2013-779 du 27 août 2013
R. 3423-10 à R. 3423-12
R. 3423-13	Résultant du décret n° 2014-1169 du 10 octobre 2014
R. 3423-14 à R. 3423-17
R. 3423-18	Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009
R. 3423-19 à R. 3423-22
R. 3423-23	Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009
R. 3423-24 et R. 3423-25
R. 3423-26	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3423-28
R. 3423-29	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3423-31 à R. 3423-35

. »

Article 11 JORFARTI000034271397

L'article R. 3571-3 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3571-3.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après et sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, les dispositions suivantes sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant des décrets n° 2008-1218 et n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 : «

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au livre 1er
R. 3125-1	Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015
R. 3125-2 et R. 3125-3
R. 3125-4 et R. 3125-5	Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015
R. 3125-6 à R. 3125-8
R. 3125-9	Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015
R. 3125-10 et R. 3125-11
R. 3125-12 et R. 3125-13	Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015
R. 3125-14 et R. 3125-15
R. 3125-16 à R. 3125-18	Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015
R. 3125-19
R. 3125-20	Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015
R. 3125-21
R. 3125-22	Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015
R. 3125-23
R. 3125-24 à R. 3125-26	Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015
R. 3125-27 et R. 3125-28
R. 3127-1 à R. 3127-7
Au livre II
R. 3222-1 et R. 3222-2
R. 3222-3	Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 3222-4
R. 3222-5	Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 3222-6
R. 3222-8 et R. 3222-9	Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 3222-10	Résultant du décret n° 2009-1213 du 9 octobre 2009
R. 3222-13	Résultant du décret n° 2014-1169 du 10 octobre 2014
R. 3222-14
R. 3222-15 et R. 3222-16	Résultant du décret n° 2014-1169 du 10 octobre 2014
R. 3222-17
R. 3223-1 à R. 3223-6
R. 3223-46	Résultant du décret n° 2016-1336 du 7 octobre 2016
R. 3223-47	Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 3223-48 à R. 3223-50	Résultant du décret n° 2016-1336 du 7 octobre 2016
R. 3223-56	Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 3223-57 à R. 3223-59
R. 3223-60
R. 3223-61	Résultant du décret n° 2013-779 du 27 août 2013
R. 3224-1 à R. 3224-7
R. 3224-8	Résultant du décret n° 2014-480 du 13 mai 2014
R. 3224-9 à R. 3224-12
R. 3225-1 à R. 3225-3
R. 3225-4	Résultant du décret n° 2009-1718 du 30 décembre 2009
R. 3225-5
R. 3225-6 et R. 3225-7
R. 3225-8 et R. 3225-9	Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 3225-10	Résultant du décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010
R. 3231-1	Résultant du décret n° 2017-391 du 23 mars 2017
R. 3231-2
R. 3231-3 et R. 3231-4	Résultant du décret n° 2017-391 du 23 mars 2017
R. 3231-5
R. 3231-6	Résultant du décret n° 2017-391 du 23 mars 2017
R. 3231-7 à R 3231-9
R. 3231-9-1 à R. 3231-11	Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 3231-12	Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015
R. 3232-1 à R. 3232-2-3	Résultant du décret n° 2017-391 du 23 mars 2017
R. 3232-3 à R. 3232-7	Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009
R. 3232-8	Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015
R. 3232-9	Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014
R. 3232-10	Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015
R. 3233-1
R. 3233-2	Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014
R. 3233-3
R. 3233-4	Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014
R. 3233-5	Résultant du décret n° 2016-1120 du 11 août 2016
R. 3233-6 à R. 3233-9	Résultant du décret n° 2010-1238 du 20 octobre 2010
R. 3233-9-1	Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014
R. 3233-10 à R. 3233-12
R. 3233-13	Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009
R. 3233-14 à R. 3233-18
R. 3233-19	Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 3233-20	Résultant du décret n° 2014-480 du 13 mai 2014
R. 3233-21
R. 3233-22 et R. 3233-23	Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009
R. 3233-24	Résultant du décret n° 2014-480 du 13 mai 2014
R. 3233-25	Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009
R. 3233-26 à R. 3233-28
Au livre III
R. 3321-1 et R. 3321-2	Résultant du décret n° 2012-481 du 13 avril 2012
R. 3321-3 et R. 3321-4
R. 3322-1 et R. 3322-2	Résultant du décret n° 2012-481 du 13 avril 2012
R. 3322-3	Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009
R. 3322-4
R. 3322-5 à R. 3322-8	Résultant du décret n° 2012-481 du 13 avril 2012
R. 3323-1	Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009
Au livre IV
R. 3411-1 à R. 3411-6
R. 3411-7	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3411-8 à R. 3411-16
R. 3411-21 à R. 3411-24
R. 3411-25	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3411-26 à R. 3411-32
R. 3411-33	Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012
R. 3411-34 à R. 3411-39
R. 3411-45 et R. 3411-46
R. 3411-47	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3411-49 à R. 3411-52
R. 3411-53	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3411-55 et R. 3411-56
R. 3411-57 à R. 3411-62	Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012
R. 3411-63
R. 3411-64 à R. 3411-67	Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012
R. 3411-74	Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012
R. 3411-75
R. 3411-76	Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012
R. 3411-77	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3411-79 et R. 3411-80	Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012
R. 3411-81
R. 3411-82	Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012
R. 3411-83	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3411-85	Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012
R. 3411-86 et R. 3411-87
R. 3411-88 à R. 3411-118	Résultant du décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016
R. 3412-1 à R. 3412-5
R. 3412-6	Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 3412-7 à R. 3412-13
R. 3412-14	Résultant du décret n° 2014-562 du 30 mai 2014
R. 3412-15	Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 3412-16
R. 3412-17	Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009
R. 3412-18	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3412-19	Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009
R. 3412-20 à R. 3413-7
R. 3413-8	Résultant du décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009
R. 3413-9
R. 3413-10	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3413-11 à R. 3413-15
R. 3413-16	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3413-17 à R. 3413-42
R. 3413-43	Résultant du décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009
R. 3413-44
R. 3413-45	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3413-46 à R. 3413-49
R. 3413-50	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3413-51 à R. 3413-69
R. 3413-70	Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 3413-71 et R. 3413-72
R. 3413-73	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3413-74 à R. 3413-77
R. 3413-78	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3413-79 à R. 3413-102
R. 3413-103	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3413-104 à R. 3413-115
R. 3414-1	Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011
R. 3414-2	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3414-3
R. 3414-4	Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011
R. 3414-5	Résultant du décret n° 2014-394 du 31 mars 2014
R. 3414-6	Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011
R. 3414-7 et R. 3414-8
R. 3414-9 et R. 3414-10	Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011
R. 3414-12 et R. 3414-13
R. 3414-14 à R. 3414-19	Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011
R. 3414-20
R. 3414-21	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3414-24 et R. 3414-25
R. 3414-26	Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011
R. 3414-27 à R. 3415-11
R. 3415-12	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3415-14 et R. 3415-15
R. 3415-16 et R. 3415-17	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3416-1 à R. 3416-11
R. 3416-12	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3416-13 à R. 3416-18
R. 3416-19	Résultant du décret n° 2014-1169 du 10 octobre 2014
R. 3416-20 à R. 3416-22
R. 3416-23	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3416-26 à R. 3417-2
R. 3417-3 à R. 3417-5	Résultant du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015
R. 3417-6
R. 3417-7	Résultant du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015
R. 3417-8	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3417-9 à R. 3417-11
R. 3417-12	Résultant du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015
R. 3417-13
R. 3417-14	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3417-15
R. 3417-16 à R. 3417-22	Résultant du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015
R. 3417-23
R. 3417-24	Résultant du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015
R. 3417-25
R. 3417-27 à R. 3417-31	Résultant du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015
R. 3417-32
R. 3418-1 à R. 3418-11	Résultant du décret n° 2014-562 du 30 mai 2014
R. 3421-1 à R. 3421-6	Résultant du décret n° 2013-779 du 27 août 2013
R. 3421-7	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3421-8	Résultant du décret n° 2013-779 du 27 août 2013
R. 3421-9	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3421-10	Résultant du décret n° 2013-779 du 27 août 2013
R. 3421-11 à R. 3421-13
R. 3421-14	Résultant du décret n° 2013-779 du 27 août 2013
R. 3422-1 à R. 3422-23	Résultant du décret n° 2010-7 du 5 janvier 2010
R. 3423-1 à R. 3423-3
R. 3423-4	Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009
R. 3423-5 à R. 3423-8
R. 3423-9	Résultant du décret n° 2013-779 du 27 août 2013
R. 3423-10 à R. 3423-12
R. 3423-13	Résultant du décret n° 2014-1169 du 10 octobre 2014
R. 3423-14 à R. 3423-17
R. 3423-18	Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009
R. 3423-19 à R. 3423-22
R. 3423-23	Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009
R. 3423-24 et R. 3423-25
R. 3423-26	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3423-28
R. 3423-29	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
R. 3423-31 à R. 3423-35

. »

Article 12 JORFARTI000034271519

Le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts

Textes cités liens · DILA2

DÉCRET n°2014-1537 du 19 décembre 2014 (V)

Code de la défense. (V)

Cité par 3 textes

Décret n°2017-391 du 23 mars 2017 - art. 10

Décret n°2020-1771 du 30 décembre 2020 - art. 5 (V)

Code de la défense. - art. R3541-3 (Ab)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →