Décret n° 2017-391 du 23 mars 2017 relatif aux services de soutien et modifiant le code de la défense

Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense ; administrations de l'Etat ; personnels civils et militaires du ministère de la défense. Objet : modification de dispositions du code de la défense relatives à l'administration militaire et au soutien des forces. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret vise à actualiser et préciser les attributions des services de soutien et à confirmer la compétence du service du commissariat des armées dans le domaine de l'administration générale et du soutien commun. Il prend notamment en compte l'interarmisation intervenue dans les domaines de l'infrastructure, des télécommunications, du maintien en condition opérationnelle des matériels et du commissariat, la mise en œuvre au sein de soutiens d'un fonctionnement de « bout en bout », l'apparition des services à compétence nationale ainsi que le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur. Références : les dispositions du code de la défense modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014 relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique des ressources humaines du ministère de la défense ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 21 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,