Décret n°2017-391 du 23 mars 2017 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 26 mars 2017.

TexteDécret n°2017-391 du 23 mars 2017
RattachementChapitre III : Dispositions d'application outre-mer de la troisième partie du code de la défense
IdentifiantLEGIARTI000034273762
Texte parentLEGITEXT000034273732
Référencearticle 12 du décret n°2017-391 du 23 mars 2017 (version du 26 mars 2017)Légifrance →

1. Le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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