Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-391 du 23 mars 2017
RattachementChapitre IER : Dispositions relatives aux services de soutien
IdentifiantLEGIARTI000034273744
Texte parentLEGITEXT000034273732
Référencearticle 3 du décret n°2017-391 du 23 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 3231-4 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 3231-4.-Les directeurs de service, qui ont pleine autorité sur leur service, décident de la mise pour emploi, permanente ou occasionnelle, des éléments de leur service au sein de forces ou d'autres services. »