Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

Article 1 JORFARTI000021570764

Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 64 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000021570765

L'article R. 3322-1 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les conseils supérieurs de formation rattachée sont consultés par le ministre de la défense pour l'avancement aux grades d'officier général de l'armement, du service de santé des armées, du service des essences des armées. Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale est consulté par le ministre de l'intérieur pour l'avancement aux grades d'officier général de la gendarmerie nationale. » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour le conseil supérieur de la gendarmerie nationale, » ;

3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les conseils supérieurs de formation rattachée peuvent être consultés par le président, ou les présidents pour le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale, et les vice-présidents désignés à la section 2 du présent chapitre sur les sujets d'ordre général relatifs à leur direction, délégation ou formation rattachée. Dans ce cas, le ministre de la défense, ou pour le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, peut inviter à siéger à titre consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l'examen des conseils supérieurs. »

Article 3 JORFARTI000021570771

A l'article R. 3322-2, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , à l'exception du Conseil supérieur de la gendarmerie nationale, coprésidé par le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur ».

Article 4 JORFARTI000021570774

L'article R. 3322-3 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le 2° est supprimé ;

2° Au 5°, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».

Article 5 JORFARTI000021570779

A l'article R. 3323-1, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou pour le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale, par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. ».

Article 6 JORFARTI000021570782

Le premier alinéa de l'article R. 4122-27 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée à l'article R. 4122-26 avec l'activité exercée à titre principal par un militaire est subordonné à la délivrance d'une autorisation par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale. Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer ce pouvoir aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent. »

Article 7 JORFARTI000021570785

Au premier alinéa de l'article R. 4122-28, après les mots : « à l'autorité déléguée par lui, » sont insérés les mots : « ou au ministre de l'intérieur ou à l'autorité déléguée par lui pour le militaire de la gendarmerie nationale, ».

Article 8 JORFARTI000021570788

Au second alinéa de l'article R. 4122-30, après les mots : « à l'autorité déléguée par lui » sont insérés les mots : « , ou au ministre de l'intérieur ou à l'autorité déléguée par lui pour le militaire de la gendarmerie nationale, ».

Article 9 JORFARTI000021570791

Au premier alinéa de l'article R. 4122-31, après les mots : « l'autorité déléguée par lui » sont insérés les mots : « ou, pour le militaire de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur ou l'autorité déléguée par lui, ».

Article 10 JORFARTI000021570794

L'article R. 4123-33 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au 2°, après les mots : « ministre de la défense, » sont insérés les mots : « ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, » ;

2° Au 3°, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, » ;

3° Au 4°, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».

Article 11 JORFARTI000021570798

L'article R. 4123-34 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, » ;

2° Au 4°, après les mots : « ministre de la défense, » sont insérés les mots : « ou par le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».

Article 12 JORFARTI000021570801

Au 3° de l'article R. 4123-35, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».

Article 13 JORFARTI000021570803

A l'article R. 4131-10, après les mots : « ministre de la défense, » sont insérés les mots : « ou, pour les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale et les élèves officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, par arrêté du ministre de l'intérieur, ».

Article 14 JORFARTI000021570805

A l'article R. 4131-12, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « ou, pour ceux servant dans la gendarmerie nationale, par décision du ministre de l'intérieur ».

Article 15 JORFARTI000021570807

L'article R. 4133-5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art.R. 4133-5.-I. ― Les changements, sur demande, d'armée, de formation rattachée ou de corps au sein de la même armée ou formation rattachée sont prononcés, pour les militaires des armées ou formations rattachées autres que la gendarmerie nationale, par arrêté du ministre de la défense après avis de la commission d'avancement du corps, de l'armée ou de la formation rattachée d'accueil, prévue à l'article L. 4136-3 ou par les statuts particuliers.

« II. ― Les changements, sur demande, d'armée ou de formation rattachée vers la gendarmerie nationale sont prononcés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, après avis de la commission d'avancement du corps d'accueil, prévue à l'article L. 4136-3 ou par les statuts particuliers.

« Les changements, sur demande, d'armée ou de formation rattachée des militaires de la gendarmerie nationale vers les armées ou d'autres formations rattachées sont prononcés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, après avis de la commission d'avancement du corps d'accueil de l'armée ou de la formation rattachée prévue à l'article L. 4136-3 ou par les statuts particuliers.

« Les changements, sur demande, de corps des militaires de la gendarmerie nationale, au sein de la gendarmerie nationale, sont prononcés par arrêté du ministre de l'intérieur après avis de la commission d'avancement du corps d'accueil, prévue à l'article L. 4136-3 ou par les statuts particuliers. »

Article 16 JORFARTI000021570809

L'article R. 4133-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art.R. 4133-6.-Lorsque les changements de corps sur demande intervenus en application de l'article R. 4133-5 ne permettent pas de satisfaire les besoins des armées ou formations rattachées, le ministre de la défense procède à des changements d'office de corps au sein d'une même armée ou formation rattachée autre que la gendarmerie nationale.

« Pour la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur procède aux changements d'office de corps.

« Le militaire ne peut faire l'objet que d'un seul changement d'office de corps au cours de sa carrière. »

Article 17 JORFARTI000021570811

L'article R. 4133-8 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° Par arrêté du ministre de la défense, pour les sous-officiers des armées et formations rattachées autres que la gendarmerie nationale et les officiers mariniers ; » ;

2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° Par arrêté du ministre de l'intérieur, pour les sous-officiers de la gendarmerie nationale. »

Article 18 JORFARTI000021570814

Au dernier alinéa de l'article R. 4135-3, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou par le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».

Article 19 JORFARTI000021570816

A l'article R. 4135-4, après les mots : « formation rattachée, » sont insérés les mots : « ou par arrêté du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».

Article 20 JORFARTI000021570818

Au premier alinéa de l'article R. 4135-8, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».

Article 21 JORFARTI000021570820

L'article R. 4137-41 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La radiation des cadres des sous-officiers de carrière de la gendarmerie nationale est prononcée par le ministre de la défense, après avis du ministre de l'intérieur. »

Article 22 JORFARTI000021570822

L'article R. 4138-2 est modifié ainsi qu'il suit :

1° En tête du premier alinéa, il est inséré un « I » ;

2° L'article R. 4138-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« II. ― Pour les militaires de la gendarmerie nationale, les congés prévus aux articles L. 4138-6, R. 4138-4 à R. 4138-6 et R. 4138-27 sont accordés par le ministre de l'intérieur, le congé prévu à l'article R. 4138-28 est accordé par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. »

Article 23 JORFARTI000021570825

La seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 4138-17 est remplacée par la phrase suivante : « Lorsque les nécessités de service l'exigent, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale exerçant des missions de sécurité intérieure, ou l'autorité militaire peut rappeler le militaire en permission, le droit au bénéfice de la fraction restante étant maintenu. »

Article 24 JORFARTI000021570827

A l'article R. 4138-22, les mots : « arrêté du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur ».

Article 25 JORFARTI000021570829

L'article R. 4138-27 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au 1°, les mots : « arrêté du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur » ;

2° Au dernier alinéa, après les mots : « Lorsque les nécessités de service l'exigent, » sont insérés les mots : « le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale exerçant des missions de sécurité intérieure, ou ».

Article 26 JORFARTI000021570832

L'article R. 4138-28 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au deuxième alinéa, après les mots : « Le ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou pour les militaires de la gendarmerie nationale le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, » ;

2° Au troisième alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou pour les militaires de la gendarmerie nationale le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, ».

Article 27 JORFARTI000021570835

Au deuxième alinéa de l'article R. 4138-29, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».

Article 28 JORFARTI000021570837

Le premier alinéa de l'article R. 4138-30 est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'affectation d'un militaire, pour une durée limitée, en application de l'article L. 4138-2 du code de la défense est prononcée par arrêté du ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale. Lorsqu'elle est prononcée auprès d'une des personnes morales mentionnées au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense autre que l'Etat, elle est subordonnée à la signature d'une convention entre le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et la personne morale intéressée. »

Article 29 JORFARTI000021570841

L'article R. 4138-31 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au deuxième alinéa, après les mots : « ministère de la défense, » sont insérés les mots : « ou pour les militaires de la gendarmerie nationale par le ministère de l'intérieur, » ;

2° Au dernier alinéa, après les mots : « ministère de la défense » sont insérés les mots : « ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, ».

Article 30 JORFARTI000021570844

L'article R. 4138-32 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, » ;

2° Au second alinéa, les mots : « que le ministre habilite » sont remplacés par les mots : « que ce ministre habilite ».

Article 31 JORFARTI000021570847

A l'article R. 4138-33, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ».

Article 32 JORFARTI000021570849

Au troisième alinéa du I de l'article R. 4138-34, après les mots : « ministre de la défense, » sont insérés les mots : « ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».

Article 33 JORFARTI000021570851

Au 5° de l'article R. 4138-35, après les mots : « ministre de la défense, » sont insérés les mots : « ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».

Article 34 JORFARTI000021570853

L'article R. 4138-36 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale » ;

2° Au dernier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ».

Article 35 JORFARTI000021570856

Au second alinéa de l'article R. 4138-38, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ».

Article 36 JORFARTI000021570858

A l'article R. 4138-44, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ».

Article 37 JORFARTI000021570860

Au premier alinéa de l'article R. 4138-45, après les mots : « ministre de la défense, » sont insérés les mots : « ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».

Article 38 JORFARTI000021570862

A l'article R. 4138-48, après les mots : « ministre de la défense, » sont insérés les mots : « ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».

Article 39 JORFARTI000021570864

Au second alinéa de l'article R. 4138-57, après les mots : « ministre de la défense, » sont insérés les mots : « ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».

Article 40 JORFARTI000021570866

Au deuxième alinéa de l'article R. 4138-58, après les mots : « ministre de la défense, » sont insérés les mots : « ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».

Article 41 JORFARTI000021570868

Au premier alinéa de l'article R. 4138-59, après les mots : « ministre de la défense, » sont insérés les mots : « ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».

Article 42 JORFARTI000021570870

Au premier alinéa de l'article R. 4138-62, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».

Article 43 JORFARTI000021570872

Au premier alinéa de l'article R. 4138-65, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».

Article 44 JORFARTI000021570874

L'article R. 4138-67 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale, ».

2° Au second alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale ».

Article 45 JORFARTI000021570877

A l'article R. 4138-68, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou pour les militaires de la gendarmerie nationale par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, ».

Article 46 JORFARTI000021570879

A l'article R. 4138-74, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».

Article 47 JORFARTI000021570881

A l'article R. 4139-47, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ».

Article 48 JORFARTI000021570883

Au premier alinéa de l'article R. 4139-50, les mots : « un arrêté du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur ».

Article 49 JORFARTI000021570885

Le cinquième alinéa de l'article R. 4139-54 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, lorsque la commission de réforme est appelée à se réunir en vue d'examiner la situation d'un militaire de la gendarmerie nationale, le représentant de l'autorité militaire mentionné au 3°, officier ou sous-officier supérieur de la gendarmerie nationale, est désigné par le ministre de l'intérieur. »

Article 50 JORFARTI000021570887

Au 2° de l'article R. 4139-56, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».

Article 51 JORFARTI000021570889

Au premier alinéa de l'article R. 4139-59, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».

Article 52 JORFARTI000021570891

A l'article R. 4139-60, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ».

Article 53 JORFARTI000021570893

L'article R. 4139-61 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « Un arrêté du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur » ;

2° Au 3°, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, » ;

3° Au 4°, les mots : « le ministre de la défense peut déléguer le pouvoir qu'il détient » sont remplacés par les mots : « le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur peuvent, chacun en ce qui le concerne, déléguer le pouvoir qu'ils détiennent ».

Article 54 JORFARTI000021570897

A l'article R. 4141-4, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou pour l'officier général de la gendarmerie nationale, selon qu'il se voit confier des missions militaires ou de sécurité intérieure, par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur, ».

Article 55 JORFARTI000021570899

L'article R. 4211-6 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Un « I » est inséré en tête du premier alinéa ;

2° Il est ajouté un « II » ainsi rédigé :

« II. ― Lorsqu'ils remplissent au moins l'une des conditions mentionnées au I, les réservistes de la gendarmerie nationale sont admis de droit, sur leur demande, à l'honorariat de leur grade, par décision du ministre de l'intérieur. »

Article 56 JORFARTI000021570902

A l'article R. 4211-7, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou pour ceux de la gendarmerie nationale par décision du ministre de l'intérieur ».

Article 57 JORFARTI000021570904

A l'article R. 4211-8, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, ».

Article 58 JORFARTI000021570906

Au premier alinéa de l'article R. 4221-15, après les mots : « ministre de la défense, » sont insérés les mots : « ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, ».

Article 59 JORFARTI000021570908

Au second alinéa de l'article R. 4221-20, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, ».

Article 60 JORFARTI000021570910

Au premier alinéa de l'article R. 4221-21, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou pour les réservistes de la gendarmerie nationale par le ministre de l'intérieur, ».

Article 61 JORFARTI000021570912

Au premier alinéa de l'article R. 4221-22, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, ».

Article 62 JORFARTI000021570914

L'article R. 4221-23 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au troisième alinéa, après les mots : « formation rattachée » sont insérés les mots : « , à l'exception de la gendarmerie nationale, » ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la gendarmerie nationale, les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur. »

Article 63 JORFARTI000021570917

L'article R. 4221-26 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre de la défense, ou par le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, après avis d'une commission présidée par le directeur chargé de la gestion du personnel concerné ou son représentant et comprenant notamment le délégué aux réserves ou son représentant. La composition de la commission est définie par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale. » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, ».

Article 64 JORFARTI000021570920

A l'article R. 4221-28, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, ».

Article 65 JORFARTI000021570922

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

Fait le 30 décembre 2009.