Publics concernés : tous les militaires bénéficiaires d'un congé parental ou d'un congé pour convenances personnelles pour élever son enfant. Objet : modification des conditions du congé parental et du congé pour convenances personnelles pour élever son enfant au profit d'un militaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : tout militaire peut désormais bénéficier d'un congé parental pour une période de deux à six mois renouvelables et d'un congé pour convenances personnelles pour élever son enfant de moins de douze ans. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4138-14, L. 4138-16 et L. 4138-17 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique, notamment son article 86 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 6 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000042445631
L'article R. 4138-60 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux à six mois » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « deux mois au moins » sont remplacés par les mots : « un mois au moins » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits à avancement conservés en application des articles L. 4138-14, L. 4138-16 et L. 4138-17 s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade. »
Article 2 JORFARTI000042445640
L'article R. 4138-65 du même code est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « huit ans » sont remplacés par les mots : « douze ans » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits à avancement conservés en application des articles L. 4138-14, L. 4138-16 et L. 4138-17 s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade. »
Article 3 JORFARTI000042445644
Les périodes de congé parental ou de congé pour convenances personnelles courues à compter de la date de publication de la loi du 6 août 2019 susvisée sont prises en compte pour les droits à avancement d'échelon et de grade dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 4138-14, L. 4138-16 et L. 4138-17 du code de la défense.
Article 4 JORFARTI000042445649
Dans les tableaux figurant aux articles R. 4341-2, R. 4351-2, R. 4361-2 et R. 4371-2 du code de la défense :
1° La ligne :
«
R. 4138-60 |
Résultant du décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
R. 4138-60 |
Résultant du décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020 |
» ;
2° La ligne :
«
R. 4138-65 |
Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
R. 4138-65 |
Résultant du décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020 |
».
Article 5 JORFARTI000042445658
La ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin La ministre de la mer, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA2
Cité par 2 textes
Code de la défense. - art. R4341-2 (Ab)