Article 1 LEGIARTI000042446918
A modifié :
- Code de la défense. : art. R4138-60
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020 modifiant certaines dispositions du code de la défense relatives au congé parental et au congé pour convenances personnelles pris pour élever un enfant
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 octobre 2020
NatureDécret
Signé le19 octobre 2020
Publié le21 octobre 2020
Articles5 articles en vigueur
NORARMH2018744D
IdentifiantLEGITEXT000042446915
Publics concernés : tous les militaires bénéficiaires d'un congé parental ou d'un congé pour convenances personnelles pour élever son enfant. Objet : modification des conditions du congé parental et du congé pour convenances personnelles pour élever son enfant au profit d'un militaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : tout militaire peut désormais bénéficier d'un congé parental pour une période de deux à six mois renouvelables et d'un congé pour convenances personnelles pour élever son enfant de moins de douze ans. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4138-14, L. 4138-16 et L. 4138-17 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique, notamment son article 86 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 6 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000042446920
A modifié :
- Code de la défense. : art. R4138-65
Article 3 LEGIARTI000042446926
1. Les périodes de congé parental ou de congé pour convenances personnelles courues à compter de la date de publication de la loi du 6 août 2019 susvisée sont prises en compte pour les droits à avancement d'échelon et de grade dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 4138-14, L. 4138-16 et L. 4138-17 du code de la défense.
Article 4 LEGIARTI000042446922
A modifié :
Article 5 LEGIARTI000042446924
1. La ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin La ministre de la mer, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA2
Code de la défense. (V)
Cité par 2 textes
Code de la défense. - art. R4341-2 (Ab)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 octobre 2020).