Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1271 du 19 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042446920
Texte parentLEGITEXT000042446915
Référencearticle 2 du décret n°2020-1271 du 19 octobre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4138-65 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 2°, les mots : « huit ans » sont remplacés par les mots : « douze ans » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les droits à avancement conservés en application des articles L. 4138-14, L. 4138-16 et L. 4138-17 s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade. »