1. Les périodes de congé parental ou de congé pour convenances personnelles courues à compter de la date de publication de la loi du 6 août 2019 susvisée sont prises en compte pour les droits à avancement d'échelon et de grade dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 4138-14, L. 4138-16 et L. 4138-17 du code de la défense.
Décret n°2020-1271 du 19 octobre 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 octobre 2020.
TexteDécret n°2020-1271 du 19 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042446926
Texte parentLEGITEXT000042446915
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.