Article 1 JORFARTI000021571207
L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie 3 du code de la défense est remplacé par l'intitulé suivant :
« Inspection générale de la gendarmerie nationale »
Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-1727 du 30 décembre 2009 relatif à l'inspection générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2009
NatureDécret
Signé le30 décembre 2009
Publié le31 décembre 2009
PublicationJORF n°0303 du 31 décembre 2009
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCJ0928163D
IdentifiantJORFTEXT000021571204
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 novembre 2009,
Décrète :
François Fillon Par le Premier ministre : Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie
Article 2 JORFARTI000021571209
L'article D. 3122-12 du code de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « inspection de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « inspection générale de la gendarmerie nationale » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « inspecteur de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « instructions du directeur général de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « instructions du ministre de l'intérieur et du directeur général de la gendarmerie nationale » et les mots : « celui-ci peut lui confier » sont remplacés par les mots : « ceux-ci peuvent lui confier dans le champ des attributions du ministre de l'intérieur » ;
4° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'inspection générale de la gendarmerie nationale est également chargée du respect des règles de déontologie auxquelles sont soumis les personnels de la gendarmerie nationale » ;
5° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les attributions et l'organisation de l'inspection générale de la gendarmerie nationale sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur. »
Article 3 JORFARTI000021571218
L'article D. 3122-13 du code de la défense est abrogé.
Article 4 JORFARTI000021571221
L'article D. 3122-14 du code de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « inspection technique » sont remplacés par les mots : « inspection générale » ;
2° Les mots : « le personnel militaire » sont remplacés par les mots : « les personnels ».
Article 5 JORFARTI000021571226
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
Fait le 30 décembre 2009.
Textes cités liens · DILA3
LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 1 · application
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.