Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural, notamment son livre VI ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 113 ;
Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 29 septembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
François Fillon Par le Premier ministre : Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire
La partie réglementaire du code rural est ainsi modifiée :
1° L'intitulé du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre V du livre VI est remplacé par l'intitulé suivant : « Etablissements d'abattage agréés» ;
2° A l'article R. 654-1, les paragraphes I, II, IV et V et le numéro de paragraphe « III » sont supprimés ;
3° Les articles R. 654-18 à R. 654-20 sont abrogés.
Les articles R. 2224-32 et R. 2333-1 à R. 2333-4 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2010.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2009.
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.