Article 1 LEGIARTI000021638414
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-1769 du 30 décembre 2009 relatif aux établissements d'abattage
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2009
NatureDécret
Signé le30 décembre 2009
Publié le31 décembre 2009
Articles4 articles en vigueur
NORAGRT0923306D
IdentifiantLEGITEXT000021638410
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural, notamment son livre VI ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 113 ;
Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 29 septembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000021638416
A abrogé :
Article 3 LEGIARTI000021638418
1. Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2010.
Article 4 LEGIARTI000021638420
1. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2. Fait le 30 décembre 2009.
Textes cités liens · DILA3
Code général des collectivités territoriales (V)
code rural
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2009).