Décret n°2009-1769 du 30 décembre 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

TexteDécret n°2009-1769 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021638420
Texte parentLEGITEXT000021638410
Référencearticle 4 du décret n°2009-1769 du 30 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2. Fait le 30 décembre 2009.

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