La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 1998 relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2000 relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2004 relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000021575078
L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Les tarifs utilisés sont fixés comme suit :
|
EN EUROS |
|---|
Journée de cadre A |
465, 8 |
Journée de cadre B |
269, 3 |
Journée de cadre C |
234, 9 |
― heure de contrôle et de vérification |
31, 3 |
― heure de saisie |
31, 3 |
Mois d'analyse programmation |
11 647, 2 |
Unité de production informatique |
10, 0 |
Un jour est compté 7 h 30. Un mois est compté 134 heures.
Les tarifs ci-dessus sont applicables aux prestations de service et aux études régionales en partenariat réalisées par l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
Article 2 JORFARTI000021575080
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-P. Cotis
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