Décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques

Article (sans numéro) JORFARTI000002367181

Art. 1er. - Peut donner lieu à rémunération la fourniture par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) à des particuliers ou à des organismes privés ou publics autres que l'Etat des prestations suivantes:

1o Vente de publications;

2o Communication de documents élaborés par l'I.N.S.E.E. ou de données extraites de fichiers détenus par l'I.N.S.E.E.;

3o Cession de droits de reproduction ou de diffusion des publications,

documents ou données mentionnés aux 1o et 2o ci-dessus;

4o Cession de droit d'usage de logiciels, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion;

5o Fourniture de prestations d'informatique, de formation, d'enquête,

d'étude, d'expertise et de recherche;

6o Organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et démonstrations.

Article (sans numéro) JORFARTI000001010910

Art. 2. - Les tarifs des redevances dues à ce titre sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article (sans numéro) JORFARTI000002367182

Art. 3. - Dans le dernier alinéa de l'article 14 du décret du 14 mars 1973 susvisé, sont supprimés les mots: << , et à leurs frais, >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001204054

Art. 4. - Le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.