Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 décembre 2009 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 janvier 2010
NatureArrêté
Signé le24 décembre 2009
Publié le7 janvier 2010
PublicationJORF n°0005 du 7 janvier 2010
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
NORBCFR0931655A
IdentifiantJORFTEXT000021632900
RéférenceArrêté du 24 décembre 2009 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat, JO du 7 janvier 2010, NOR BCFR0931655ALégifrance →

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 86 et 104 ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000021632903

Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, imputées sur les programmes listés en annexe A, sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe B.

Article 2 JORFARTI000021632904

Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de la justice et des libertés, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, imputées sur les programmes et le compte de commerce listés en annexe A, sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe C.

Les ordres de recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la justice et des libertés, hors recettes recouvrées par retenues sur paye effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable, rattachées aux programmes listés en annexe A, sont pris en charge par les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe C.

Article 3 JORFARTI000021632905

Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et du ministère de l'agriculture et de la pêche, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, imputées sur les programmes listés en annexe A, sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe D.

Article 4 JORFARTI000021632906

Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, hors dépenses de rémunération et de leurs acccessoires payées sans ordonnancement préalable, imputées sur les programmes listés en annexe A, sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe E.

Article 5 JORFARTI000021632907

Le comptable assignataire des dépenses et des recettes effectuées en application des délégations de gestion conclues par les services mentionnés dans les annexes B à E au titre des programmes et des comptes spéciaux mentionnés en annexe A est celui du délégataire.

Article 6 JORFARTI000021632908

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la gestion 2010.

Article 7 JORFARTI000021632909

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000021632911

A N N E X E S A N N E X E A LISTE DES PROGRAMMES ET DES COMPTES SPÉCIAUX DONT LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE EST EFFECTUÉE DANS CHORUS (HORS MINISTÈRE DE LA DÉFENSE)

Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 5 du 07/01/2010 texte numéro 19

(*) Ces programmes concernent également les recettes.

A N N E X E B ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES


DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

AIN

AIN

AISNE

SOMME

ALLIER

PUY-DE-DÔME

ALPES-MARITIMES

ALPES-MARITIMES

ARDÈCHE

ISÈRE

ARDENNES

MARNE

AUBE

MARNE

BOUCHES-DU-RHÔNE

BOUCHES-DU-RHÔNE

CALVADOS

CALVADOS

CHER

LOIRET

CORRÈZE

HAUTE-VIENNE

CÔTE-D'OR

CÔTE-D'OR

CÔTES-D'ARMOR

ILLE-ET-VILAINE

DORDOGNE

DORDOGNE

DOUBS

DOUBS

DRÔME

ISÈRE

EURE-ET-LOIR

LOIRET

FINISTÈRE

MORBIHAN

CORSE-DU-SUD

CORSE-DU-SUD

HAUTE-CORSE

CORSE-DU-SUD

GARD

GARD

HAUTE-GARONNE

HAUTE-GARONNE

GIRONDE

GIRONDE

HÉRAULT

HÉRAULT

ILLE-ET-VILAINE

ILLE-ET-VILAINE

INDRE-ET-LOIRE

INDRE-ET-LOIRE

ISÈRE

ISÈRE

LANDES

GIRONDE

LOIR-ET-CHER

LOIRET

LOIRE

RHÔNE

HAUTE-LOIRE

PUY-DE-DÔME

LOIRE-ATLANTIQUE

LOIRE-ATLANTIQUE

LOIRET

LOIRET

LOT

HAUTE-GARONNE

LOT-ET-GARONNE

GIRONDE

MAINE-ET-LOIRE

MAINE-ET-LOIRE

MANCHE

CALVADOS

MARNE

MARNE

MAYENNE

LOIRE-ATLANTIQUE

MEURTHE-ET-MOSELLE

MEURTHE-ET-MOSELLE

MORBIHAN

MORBIHAN

MOSELLE

MOSELLE

NIÈVRE

SAÔNE-ET-LOIRE

NORD

NORD

OISE

OISE

PAS-DE-CALAIS

NORD

PUY-DE-DÔME

PUY-DE-DÔME

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

HAUTES-PYRÉNÉES

HAUTE-GARONNE

PYRÉNÉES-ORIENTALES

HÉRAULT

BAS-RHIN

BAS-RHIN

HAUT-RHIN

HAUT-RHIN

RHÔNE

RHÔNE

SAÔNE-ET-LOIRE

SAÔNE-ET-LOIRE

SARTHE

MAINE-ET-LOIRE

SAVOIE

SAVOIE

HAUTE-SAVOIE

SAVOIE

PARIS

PARIS

SEINE-MARITIME

SEINE-MARITIME

SEINE-ET-MARNE

SEINE-ET-MARNE

YVELINES

YVELINES

SOMME

SOMME

TARN

TARN

VAR

VAUCLUSE

VAUCLUSE

VAUCLUSE

VENDÉE

LOIRE-ATLANTIQUE

VIENNE

VIENNE

HAUTE-VIENNE

HAUTE-VIENNE

VOSGES

VOSGES

YONNE

CÔTE-D'OR

ESSONNE

ESSONNE

HAUTS-DE-SEINE

HAUTS-DE-SEINE

SEINE-SAINT-DENIS

SEINE-SAINT-DENIS

VAL-DE-MARNE

VAL-DE-MARNE

VAL-D'OISE

VAL-D'OISE

A N N E X E C ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS


DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

Directeur interrégional des services pénitentiaires situé à Marseille

BOUCHES-DU-RHÔNE

Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse situé à Marseille


Directeur interrégional des services pénitentiaires situé à Dijon

CÔTE-D'OR

Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse situé à Orléans


Directeur interrégional des services pénitentiaires situé à Toulouse

HAUTE-GARONNE

Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse situé à Toulouse


Directeur interrégional des services pénitentiaires situé à Bordeaux

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse situé à Bordeaux


Directeur interrégional des services pénitentiaires situé à Rennes

ILLE-ET-VILAINE

Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse situé à Rennes


Directeur interrégional des services pénitentiaires situé à Strasbourg

MEURTHE-ET-MOSELLE

Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse situé à Nancy


Directeur interrégional des services pénitentiaires situé à Lille

NORD

Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse situé à Lille


Directeur interrégional des services pénitentiaires situé à Lyon

SAVOIE

Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse situé à Lyon


Directeur interrégional des services pénitentiaires situé à Paris

ESSONNE

Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse situé à Paris

A N N E X E D

ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE


DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

BOUCHES-DU-RHÔNE

VAUCLUSE

CALVADOS

CALVADOS

CÔTE-D'OR

SAÔNE-ET-LOIRE

DOUBS

DOUBS

FINISTÈRE

MORBIHAN

CORSE-DU-SUD

CORSE-DU-SUD

HAUTE-GARONNE

TARN

GIRONDE

DORDOGNE

HÉRAULT

GARD

ILLE-ET-VILAINE

MORBIHAN

ISÈRE

ISÈRE

LOIRE-ATLANTIQUE

MAINE-ET-LOIRE

LOIRET

INDRE-ET-LOIRE

MARNE

MARNE

MOSELLE

VOSGES

NORD

NORD

PUY-DE-DÔME

PUY-DE-DÔME

BAS-RHIN

HAUT-RHIN

RHÔNE

AIN

SEINE-MARITIME

EURE

SOMME

OISE

VIENNE

CHARENTE-MARITIME

HAUTE-VIENNE

HAUTE-VIENNE

VAL-DE-MARNE

VAL-DE-MARNE

A N N E X E E ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DU MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE


DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

ALPES-MARITIMES

ALPES-MARITIMES

BOUCHES-DU-RHÔNE

BOUCHES-DU-RHÔNE

CALVADOS

CALVADOS

CÔTE-D'OR

CÔTE-D'OR

DOUBS

DOUBS

CORSE-DU-SUD

CORSE-DU-SUD

HAUTE-GARONNE

HAUTE-GARONNE

GIRONDE

GIRONDE

HÉRAULT

HÉRAULT

ILLE-ET-VILAINE

ILLE-ET-VILAINE

ISÈRE

ISÈRE

LOIRE-ATLANTIQUE

LOIRE-ATLANTIQUE

LOIRET

LOIRET

MARNE

MARNE

MEURTHE-ET-MOSELLE

MEURTHE-ET-MOSELLE

NORD

NORD

PUY-DE-DÔME

PUY-DE-DÔME

BAS-RHIN

BAS-RHIN

RHÔNE

RHÔNE

PARIS

PARIS

SEINE-MARITIME

SEINE-MARITIME

YVELINES

YVELINES

SOMME

SOMME

VIENNE

VIENNE

HAUTE-VIENNE

HAUTE-VIENNE

VAL-DE-MARNE

VAL-DE-MARNE

Fait à Paris, le 24 décembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques, P. Parini

Textes cités liens · DILA2

Cité par 1 texte

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000021632900, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).