Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6113-3 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, notamment ses articles 7, 8 et 36 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises, notamment ses articles 1er et 6 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 relatif au transport routier de marchandises à Mayotte,
Arrête :
L'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au I, les mots : « bénéficient d'un délai de deux ans » sont remplacés par les mots : « ont jusqu'au 31 décembre 2010 » ;
2° Au III, les mots : « 31 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2010 ».
Les entreprises établies dans la collectivité départementale de Mayotte qui exercent une activité de transport public routier de personnes à la date de publication du présent arrêté et qui déclarent limiter leur activité à Mayotte doivent, avant le 1er janvier 2011, demander leur inscription à un registre tenu par le préfet de Mayotte. Cette inscription donne lieu à la délivrance par le préfet de Mayotte d'une licence de transport intérieur.
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des services de transport :
L'adjoint au directeur des services de transport, X. Piechaczyk
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.