Article 1 LEGIARTI000021691457
A modifié :
- Arrêté du 17 décembre 2007 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 2009 prorogeant l'arrêté du 17 décembre 2007 relatif au transport routier de marchandises à Mayotte et portant diverses dispositions relatives au transport routier de voyageurs à Mayotte
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 janvier 2010
NatureArrêté
Signé le29 décembre 2009
Publié le9 janvier 2010
Articles3 articles en vigueur
NORDEVT0918953A
IdentifiantLEGITEXT000021691452
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6113-3 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, notamment ses articles 7, 8 et 36 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises, notamment ses articles 1er et 6 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 relatif au transport routier de marchandises à Mayotte,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000045749683
1. Les entreprises établies dans le Département de Mayotte qui exercent une activité de transport public routier de personnes à la date de publication du présent arrêté et qui déclarent limiter leur activité à Mayotte doivent, avant le 1er janvier 2011, demander leur inscription à un registre tenu par le préfet de Mayotte. Cette inscription donne lieu à la délivrance par le préfet de Mayotte d'une licence de transport intérieur.
Nota : Conformément à l’article 37 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011.
Article 3 LEGIARTI000021691461
1. Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des services de transport :
L'adjoint au directeur des services de transport, X. Piechaczyk
Textes cités liens · DILA4
Code général des collectivités territoriales (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 janvier 2010).