Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021691457
Texte parentLEGITEXT000021691452
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au I, les mots : « bénéficient d'un délai de deux ans » sont remplacés par les mots : « ont jusqu'au 31 décembre 2010 » ;
3. 2° Au III, les mots : « 31 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2010 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 décembre 2007 : art. 2
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