Article 1 JORFARTI000021658544
Dans l'intitulé du décret du 17 décembre 1966 susvisé, les mots : « de la Direction des Journaux officiels » sont remplacés par les mots : « de la direction de l'information légale et administrative. »
Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-35 du 11 janvier 2010 modifiant le décret n° 66-938 du 17 décembre 1966 allouant une indemnité pour sujétions particulières à certains fonctionnaires de la Direction des Journaux officiels
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 janvier 2010
NatureDécret
Signé le11 janvier 2010
Publié le12 janvier 2010
PublicationJORF n°0009 du 12 janvier 2010
AutoritéPremier ministre
NORPRMX0931290D
IdentifiantJORFTEXT000021658541
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 66-938 du 17 décembre 1966 allouant une indemnité pour sujétions particulières à certains fonctionnaires de la Direction des Journaux officiels ;
Vu le décret n° 2008-557 du 13 juin 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000021658546
L'article 1er du décret susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il peut être alloué aux chefs de service administratifs et techniques et aux chefs de mission de la direction de l'information légale et administrative une indemnité spécifique pour sujétions particulières de travail dont les taux annuels moyens, applicables aux agents exerçant effectivement leurs fonctions dans cette direction, sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique. »
Article 3 JORFARTI000021658548
Il est inséré, après l'article 1er, un article 1er-1 et un article 1er-2 ainsi rédigés :
« Art. 1er-1.-Les attributions individuelles de l'indemnité mentionnée à l'article 1er varient en fonction des responsabilités exercées et de la manière de servir des agents.
« Art. 1er-2.-L'indemnité est versée selon une périodicité mensuelle. »
Article 4 JORFARTI000021658549
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 janvier 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.