Article 1 LEGIARTI000021660256
A modifié :
- Décret n°66-938 du 17 décembre 1966
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-35 du 11 janvier 2010 modifiant le décret n° 66-938 du 17 décembre 1966 allouant une indemnité pour sujétions particulières à certains fonctionnaires de la Direction des Journaux officiels
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 janvier 2010
NatureDécret
Signé le11 janvier 2010
Publié le12 janvier 2010
Articles4 articles en vigueur
NORPRMX0931290D
IdentifiantLEGITEXT000021660253
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 66-938 du 17 décembre 1966 allouant une indemnité pour sujétions particulières à certains fonctionnaires de la Direction des Journaux officiels ;
Vu le décret n° 2008-557 du 13 juin 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000021660258
A modifié :
- Décret n°66-938 du 17 décembre 1966 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000021660260
A modifié :
- Décret n°66-938 du 17 décembre 1966 : art. 1-1, art. 1-2
Article 4 LEGIARTI000021660262
1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 janvier 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 janvier 2010).