Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-35 du 11 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021660258
Texte parentLEGITEXT000021660253
Référencearticle 2 du décret n°2010-35 du 11 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Il peut être alloué aux chefs de service administratifs et techniques et aux chefs de mission de la direction de l'information légale et administrative une indemnité spécifique pour sujétions particulières de travail dont les taux annuels moyens, applicables aux agents exerçant effectivement leurs fonctions dans cette direction, sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°66-938 du 17 décembre 1966 : art. 1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.