Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2006 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les corps relevant du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000021664866
Le titre de l'arrêté du 8 décembre 2006 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Arrêté du 8 décembre 2006 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les corps relevant des décrets n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B et n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ».
Article 2 JORFARTI000021664869
A l'article 1er du même arrêté, après le mot : « susvisé », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, pour l'application de l'article 15 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, ».
Article 3 JORFARTI000021664872
L'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après le mot : « susvisé », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, des dispositions de l'article 15 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, » ;
2° Au quatrième alinéa, les chiffres : « 122-16 » sont remplacés par les chiffres : « 1234-19 ».
Article 4 JORFARTI000021664876
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique et du directeur adjoint au directeur général :
La sous-directrice, M. Bernard Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, L. Garnier
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