Article 1 LEGIARTI000021699818
A modifié :
- Arrêté du 8 décembre 2006
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2006 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les corps relevant du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 janvier 2010
NatureArrêté
Signé le4 janvier 2010
Publié le13 janvier 2010
Articles4 articles en vigueur
NORBCFF1000189A
IdentifiantLEGITEXT000021699812
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2006 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les corps relevant du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000021699822
A modifié :
- Arrêté du 8 décembre 2006 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000021699820
A modifié :
- Arrêté du 8 décembre 2006 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000021699824
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique et du directeur adjoint au directeur général :
La sous-directrice, M. Bernard Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, L. Garnier
Textes cités liens · DILA5
Code du travail (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 janvier 2010).