Article 1 JORFARTI000021683747
M. Xavier Patier, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé directeur de l'information légale et administrative au secrétariat général du Gouvernement.
Journal officiel · Décret
Décret du 13 janvier 2010 portant nomination du directeur de l'information légale et administrative - M. Patier (Xavier)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 2010. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 janvier 2010
Publié le15 janvier 2010
PublicationJORF n°0012 du 15 janvier 2010
AutoritéPremier ministre
NORPRMX1001244D
IdentifiantJORFTEXT000021683742
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale administrative ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000021683748
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon