Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : les adjoints administratifs relevant du ministère de la justice ayant trois ans d'ancienneté au sein des services judiciaires et justifiant d'au moins neuf ans de services publics. Objet : modification statutaire qui vise à mettre en cohérence les conditions pour participer à l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers avec l'introduction d'une épreuve de revalorisation des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP). Entrée en vigueur : immédiate. Notice : le projet de décret supprime la condition d'ancienneté d'exercice pendant deux ans des fonctions de greffier pour la remplacer par une condition d'ancienneté de services (trois ans dans les services judiciaires). Cette nouvelle condition doit permettre d'élargir le vivier des candidats susceptibles de participer à cet examen professionnel sans nuire à la qualité du recrutement puisque les épreuves de cet examen sont remplacées par des modalités reposant sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 7 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Les deux premières phrases du premier alinéa du 2° de l'article 6 du décret du 30 mai 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 2° Par examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs relevant du ministère de la justice qui justifient, au 1er janvier de l'année d'ouverture de cet examen, d'au moins neuf ans de services publics, dont trois ans dans les services judiciaires ».
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 janvier 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.