Décret n° 2010-55 du 15 janvier 2010 relatif au recrutement par la voie de l'examen professionnel des greffiers des services judiciaires

Publics concernés : les adjoints administratifs relevant du ministère de la justice ayant trois ans d'ancienneté au sein des services judiciaires et justifiant d'au moins neuf ans de services publics. Objet : modification statutaire qui vise à mettre en cohérence les conditions pour participer à l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers avec l'introduction d'une épreuve de revalorisation des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP). Entrée en vigueur : immédiate. Notice : le projet de décret supprime la condition d'ancienneté d'exercice pendant deux ans des fonctions de greffier pour la remplacer par une condition d'ancienneté de services (trois ans dans les services judiciaires). Cette nouvelle condition doit permettre d'élargir le vivier des candidats susceptibles de participer à cet examen professionnel sans nuire à la qualité du recrutement puisque les épreuves de cet examen sont remplacées par des modalités reposant sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 7 juillet 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,