Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-55 du 15 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021697744
Texte parentLEGITEXT000021697738
Référencearticle 1 du décret n°2010-55 du 15 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deux premières phrases du premier alinéa du 2° de l'article 6 du décret du 30 mai 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « 2° Par examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs relevant du ministère de la justice qui justifient, au 1er janvier de l'année d'ouverture de cet examen, d'au moins neuf ans de services publics, dont trois ans dans les services judiciaires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-466 du 30 mai 2003 : art. 6
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