Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, notamment son article 50 dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004 modifié relatif à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2004-1259 du 25 novembre 2004 relatif à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques ;
Vu le décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004 fixant le statut particulier du corps des conseillers économiques ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale du Trésor et de la politique économique en date du 15 septembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000021725175
L'article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « et de défendre » sont remplacés par les mots : « , de défendre » ;
b) Elle est complétée par les mots : « et de contribuer en particulier à l'exercice des missions de la direction générale du Trésor et de la politique économique. » ;
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces services peuvent également être sollicités, en tant que de besoin, par les autres administrations publiques ayant vocation à connaître de questions à caractère économique. » ;
3° Après la dernière phrase, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les services économiques exercent leur mission d'appui aux entreprises dans le respect des compétences exercées par UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, dans ce domaine. Ils peuvent représenter cette agence là où elle ne dispose pas de bureau pour accomplir ses missions à l'étranger. »
Article 2 JORFARTI000021725181
L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° A la première phrase, le mot : « dirigées » est remplacé par le mot : « dirigés » ;
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le chef de service économique est le conseiller économique de l'ambassadeur chef de la mission diplomatique du pays dans lequel il exerce ses attributions. »
Article 3 JORFARTI000021725184
La deuxième phrase de l'article 3 du même décret est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le chef de service économique régional est, pour chacune des zones, l'un des chefs de service économique de la zone concernée. Il évalue la performance des services économiques de sa zone de compétence ; à ce titre, les chefs de ces services lui rendent compte des résultats de leurs services au regard des objectifs annuels qu'il leur a assignés. »
Article 4 JORFARTI000021725186
La deuxième phrase de l'article 4 du même décret est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « du 19 avril 1950, du 14 janvier 1958, » sont supprimés ;
2° Après les mots : « du 18 juin 1969 et du 21 mai 1997 susvisés » sont ajoutés les mots : « et par les décrets n° 2004-1259 du 25 novembre 2004 relatif à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques et n° 2004-1260 du 25 novembre 2004 fixant le statut particulier du corps des conseillers économiques ».
Article 5 JORFARTI000021725190
Après l'article 7 du même décret, il est ajouté un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret. »
Article 6 JORFARTI000021725193
Dans l'ensemble des dispositions du même décret ainsi que dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur, les mots : « mission économique », « missions économiques », « chef de mission économique », « chefs de mission économique », « chef des services économiques à l'étranger » et « chefs des services économiques à l'étranger » sont remplacés, respectivement, par les mots : « service économique », « services économiques », « chef de service économique », « chefs de service économique », « chef de service économique régional » et « chefs de service économique régional ».
Article 7 JORFARTI000021725194
Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 janvier 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth La secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, Anne-Marie Idrac
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