Article 1 LEGIARTI000021726340
A modifié :
- Décret n°2002-772 du 3 mai 2002 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-81 du 21 janvier 2010 modifiant le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 janvier 2010
NatureDécret
Signé le21 janvier 2010
Publié le23 janvier 2010
Articles7 articles en vigueur
NORECEP0928847D
IdentifiantLEGITEXT000021726322
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, notamment son article 50 dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004 modifié relatif à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2004-1259 du 25 novembre 2004 relatif à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques ;
Vu le décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004 fixant le statut particulier du corps des conseillers économiques ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale du Trésor et de la politique économique en date du 15 septembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000021726331
A modifié :
- Décret n°2002-772 du 3 mai 2002 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000021726333
A modifié :
- Décret n°2002-772 du 3 mai 2002 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000021726335
A modifié :
- Décret n°2002-772 du 3 mai 2002 : art. 4
Article 5 LEGIARTI000021726337
A créé :
- Décret n°2002-772 du 3 mai 2002 : art. 7-1
Article 6 LEGIARTI000021726343
1. Dans l'ensemble des dispositions du même décret ainsi que dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur, les mots : mission économique , missions économiques , chef de mission économique , chefs de mission économique , chef des services économiques à l'étranger et chefs des services économiques à l'étranger sont remplacés, respectivement, par les mots : service économique , services économiques , chef de service économique , chefs de service économique , chef de service économique régional et chefs de service économique régional .
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Décret n°97-511 du 21 mai 1997
4. Art. 2-1
5. - Décret n°2002-772 du 3 mai 2002
6. Art. 3
7. - Décret n°2004-1260 du 25 novembre 2004
8. Art. 3
9. - Arrêté du 31 octobre 2008
10. Art. 1
11. - Arrêté du 21 avril 2009
12. Art. 2, Art. 5, Art. 6
13. - Décret n°2002-772 du 3 mai 2002
14. Art. 4
15. A modifié les dispositions suivantes :
16. - Décret n°97-511 du 21 mai 1997
17. Art. 2, Art. 2-1
18. - Décret n°2002-772 du 3 mai 2002
19. Art. 5, Art. 6, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
20. - Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004
21. Art. 2, Art. 2-1
22. - Décret n°2004-212 du 10 mars 2004
23. Art. 2, Art. 3
24. - Arrêté du 24 mars 2004
25. Art. 9
26. - Arrêté du 21 mai 2004
27. Art. Annexe
28. - Décret n°2004-1259 du 25 novembre 2004
29. Art. 1
30. - Décret n°2004-1260 du 25 novembre 2004
31. Art. 2, Art. 3
32. - Arrêté du 28 octobre 2008
33. Art. 3
34. - Arrêté du 21 avril 2009
35. Art. 9, Art. 2, Art. 5, Art. 6
Article 7 LEGIARTI000021726345
1. Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 janvier 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth La secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, Anne-Marie Idrac
Textes cités liens · DILA10
Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 · application
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 27 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 janvier 2010).