1. Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-81 du 21 janvier 2010 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 24 janvier 2010.
TexteDécret n°2010-81 du 21 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021726345
Texte parentLEGITEXT000021726322
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