Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-81 du 21 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021726337
Texte parentLEGITEXT000021726322
Référencearticle 5 du décret n°2010-81 du 21 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 7 du même décret, il est ajouté un article 7-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 7-1. - Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2002-772 du 3 mai 2002 : art. 7-1
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