Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-81 du 21 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021726335
Texte parentLEGITEXT000021726322
Référencearticle 4 du décret n°2010-81 du 21 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième phrase de l'article 4 du même décret est modifiée ainsi qu'il suit :
2. 1° Les mots : « du 19 avril 1950, du 14 janvier 1958, » sont supprimés ;
3. 2° Après les mots : « du 18 juin 1969 et du 21 mai 1997 susvisés » sont ajoutés les mots : « et par les décrets n° 2004-1259 du 25 novembre 2004 relatif à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques et n° 2004-1260 du 25 novembre 2004 fixant le statut particulier du corps des conseillers économiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-772 du 3 mai 2002 : art. 4
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