Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 décembre 2009,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2010 et 2011 dans certains corps de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Les taux figurant en annexe au présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES |
|---|---|
Corps des adjoints techniques de la police nationale (décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006) | |
Adjoint technique de 1re classe | 16 % |
(Les promotions s'effectueront toutes au choix) | |
Adjoint technique principal de 2e classe | 20 % en 2010 |
(Les promotions s'effectueront toutes au choix) | 22 % en 2011 |
Adjoint technique principal de 1re classe | 25 % |
(Les promotions s'effectueront toutes au choix) | |
Corps des ingénieurs de la police technique et scientifique de la police nationale (décret n° 2002-811 du 3 mai 2002) | |
Ingénieur principal de police technique et scientifique | 18 % |
(Les promotions s'effectueront toutes au choix) | |
Ingénieur en chef de police technique et scientifique | 15 % |
(Les promotions s'effectueront toutes au choix) | |
Corps des techniciens de la police technique et scientifique de la police nationale (décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005) | |
Technicien principal de police technique et scientifique | 21 % |
(Les promotions s'effectueront toutes au choix) | |
Technicien en chef de police technique et scientifique | 14 % |
(Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie du concours professionnel et pour un tiers au choix) | |
Corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale (décret n° 2002-812 du 3 mai 2002) | |
ASPTS principal | 25 % |
(Les promotions s'effectueront toutes au choix) |
Fait à Paris, le 31 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration de la police nationale, H. Bouchaert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.