Article 1 JORFARTI000021781982
Il est créé un centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 12, rue Edith-Wharton, BP 16, 95350 Saint-Brice-sous-Forêt.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 janvier 2010 portant création d'un centre éducatif fermé à Saint-Brice-sous-Forêt (95)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 février 2010
NatureArrêté
Signé le25 janvier 2010
Publié le5 février 2010
PublicationJORF n°0030 du 5 février 2010
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSF1002426A
IdentifiantJORFTEXT000021781976
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante, et notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la circulaire du 13 novembre 2008 visant à améliorer la prise en charge des mineurs placés en centre éducatif fermé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2009 portant autorisation de création d'un centre éducatif fermé (CEF) par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Saint-Brice-sous-Forêt (95350) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental du Val-d'Oise en date du 18 décembre 2009 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000021781983
Le centre éducatif fermé de Saint-Brice-sous-Forêt accueille en hébergement collectif exclusivement de jeunes délinquants confiés par les juridictions dans le cadre d'un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité.
A ce titre il assure les missions suivantes :
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.
Article 3 JORFARTI000021781984
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative « centre éducatif fermé » d'une capacité d'accueil de douze places, filles et garçons, de seize à dix-huit ans.
Article 4 JORFARTI000021781985
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 janvier 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
Textes cités liens · DILA4
code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants
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