Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 2007-1448 du 8 octobre 2007 relatif à la fusion des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales, à la création du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'intégration des fonctionnaires appartenant à ce corps dans celui des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 fixant les règles d'organisation et de déroulement du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales, notamment son article 8,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000021817745
Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 2007 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
« Le jury, désigné par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, est ainsi composé :
― la directrice des ressources humaines, présidente, ou son représentant, appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle, lettre B, ou détaché dans un emploi des ministères chargés des affaires sociales, dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle, lettre B, et affecté en administration centrale ;
― au moins six fonctionnaires appartenant à un corps ou détachés dans un emploi des ministères chargés des affaires sociales ou titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins doté de l'indice 965.
En cas d'empêchement du président, cette fonction est assurée par le membre du jury le plus ancien appartenant au corps ou à l'emploi le plus élevé.
En cas de partage des voix, celle de la présidente est prépondérante. »
Article 2 JORFARTI000021817747
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 février 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la sous-directrice des emplois et des compétences :
Le chef du bureau du recrutement, M. Mansuy Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la sous-directrice des emplois et des compétences :
Le chef du bureau du recrutement, M. Mansuy
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