Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 92-1057 du 25 septembre 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de certains corps de catégorie A et B des services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2000-1317 du 26 décembre 2000 portant déconcentration en matière de recrutement de certains personnels relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret n° 2006-1452 du 24 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail dans des corps de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun aux départements ministériels des ministères chargés du travail et de la santé en date du 29 mars 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 février 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel compétent pour les services des affaires sanitaires et sociales en date du 1er mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Il est créé un corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales régi par les dispositions des décrets n°s 94-1016 et 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisés et celles du présent chapitre.
A l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, la mention : « Secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales » est remplacée par celle de : « Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ».
L'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
1° Au a du 2, la mention : « - secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales » est supprimée.
2° Les mots : « secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales » sont insérés après le sixième alinéa du 3.
A l'annexe du décret n° 2000-1317 du 26 décembre 2000 susvisé, la mention : « Secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales » est remplacée par la mention : « Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ».
Les fonctionnaires appartenant aux corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales et reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans les corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les secrétaires administratifs d'administration centrale et les secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
La nomination, en qualité de stagiaire, des lauréats aux concours de recrutement des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ouverts avant la date de publication du présent décret est effectuée dans le corps d'intégration.
Les fonctionnaires qui, avant la date de publication du présent décret, ont été placés en position de détachement dans les corps des secrétaires administratifs d'administration centrale ou des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales poursuivent, jusqu'à son terme, leur détachement dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
Les services accomplis en position de détachement dans les corps mentionnés à l'alinéa précédent sont assimilés à des services accomplis dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2007 pour l'accès aux grades de secrétaire administratif de classe exceptionnelle et de secrétaire administratif de classe supérieure des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales demeurent valables au titre du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales jusqu'au 31 décembre 2007.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, les représentants élus aux commissions administratives paritaires de chacun des corps fusionnés sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune.
Il est créé un corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle régi par les dispositions des décrets n° 94-1016 et n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisés et celles du présent chapitre.
Il n'est procédé à aucun recrutement dans ce corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en dehors de ceux prévus à l'article 14.
A l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, la mention : « Secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » est insérée après le vingt-troisième alinéa.
Après le premier alinéa du a du 2 de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, est insérée la mention : « - secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».
A l'annexe du décret du 25 septembre 1992 susvisé, est ajoutée la mention : « Corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (décret n° 2007-1448 du 8 octobre 2007 ».
Au titre de la constitution initiale du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et par dérogation aux articles 4 et 6 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont recrutés par la voie d'un examen professionnel ouvert aux membres du corps des adjoints administratifs des ministères chargés des affaires sociales justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé de huit ans de services publics effectifs.
Des nominations peuvent également intervenir, au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, parmi les membres du corps des adjoints administratifs des ministères chargés des affaires sociales justifiant de douze ans de services publics effectifs au 1er janvier de l'année au titre de laquelle cette liste est établie.
Le nombre maximal de recrutements par voie d'inscription sur la liste d'aptitude ne peut excéder un neuvième de l'ensemble des recrutements prévus au présent article.
Les fonctionnaires recrutés en application des dispositions du présent article sont titularisés dans le corps d'intégration dès leur nomination.
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail et du budget fixe pour chaque année le nombre des nominations qui peuvent être prononcées en application des dispositions de l'article 14.
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail et de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 14.
Le choix entre les modalités de recrutement mentionnées à l'article 14, les conditions d'organisation de l'examen professionnel et la composition du jury sont arrêtés par le ministre chargé du travail.
A compter du 1er octobre 2009, les agents nommés dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont intégrés et classés dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales, à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
A compter du 1er octobre 2009, la mention : « Secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » est supprimée :
- à l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé ;
- au a du 2 de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé ;
- à l'annexe du décret du 25 septembre 1992 susvisé.
Jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales, qui interviendra au plus tard le 30 septembre 2010, les représentants élus à cette commission siègent en formation commune avec ceux de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
I. - Aux annexes 1 et 2 du décret du 24 novembre 2006 susvisé, la mention :
- « secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales » est remplacée par celle de : « secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ou secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
- « adjoints administratifs des services déconcentrés » est remplacée par celle d' : « adjoints administratifs des administrations de l'Etat » ;
- « agents administratifs des services déconcentrés » est remplacée par celle d' : « adjoints administratifs des administrations de l'Etat » ;
- « agents sanitaires » est remplacée par celle d' : « adjoints sanitaires ».
II. - A compter du 1er octobre 2009, la mention : « ou secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » est supprimée aux mêmes annexes.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 octobre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Xavier Bertrand Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini Les secrétaires administratifs d'administration centrale et les secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales. La nomination, en qualité de stagiaire, des lauréats aux concours de recrutement des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ouverts avant la date de publication du présent décret est effectuée dans le corps d'intégration. Après le premier alinéa du a du 2 de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, est insérée la mention : « - secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ». Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail et de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 14. Le choix entre les modalités de recrutement mentionnées à l'article 14, les conditions d'organisation de l'examen professionnel et la composition du jury sont arrêtés par le ministre chargé du travail. L'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé est modifié comme suit : 1° Au a du 2, la mention : « - secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales » est supprimée. 2° Les mots : « secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales » sont insérés après le sixième alinéa du 3. Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail et du budget fixe pour chaque année le nombre des nominations qui peuvent être prononcées en application des dispositions de l'article 14. A l'annexe du décret n° 2000-1317 du 26 décembre 2000 susvisé, la mention : « Secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales » est remplacée par la mention : « Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ».
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.