La ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives ;
Vu le décret n° 2007-1448 du 8 octobre 2007 relatif à la fusion des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales, à la création du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'intégration des fonctionnaires appartenant à ce corps dans celui des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2018 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000037090817
L'article 2 de l'arrêté du 23 mai 2018 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 2.-En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 78,96 % de femmes et 21,04 % d'hommes.
« La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
« Représentants du personnel :
GRADES REPRÉSENTÉS |
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
|---|
Titulaires |
Suppléants |
|---|
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle |
2 |
2 |
Secrétaire administratif de classe supérieure |
3 |
3 |
Secrétaire administratif de classe normale |
3 |
3 |
« Représentants de l'administration : 8 titulaires et 8 suppléants. »
Article 2 JORFARTI000037090819
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Article 3 JORFARTI000037090820
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juin 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels, M.-F. Lemaître La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels, M.-F. Lemaître
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