Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2007-1448 du 8 octobre 2007 relatif à la fusion des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales, à la création du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'intégration des fonctionnaires appartenant à ce corps dans celui des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 13 février 2008 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000021879008
La composition de la commission administrative paritaire placée auprès de la directrice des ressources humaines compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales est fixée comme suit :
GRADES |
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
|---|
|
Du personnel |
De l'administration |
|---|
|
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
|---|
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle |
3 |
3 |
3 |
3 |
Secrétaire administratif de classe supérieure |
2 |
2 |
2 |
2 |
Secrétaire administratif de classe normale |
3 |
3 |
3 |
3 |
Article 2 JORFARTI000021879009
En application de l'article 19 du décret du 8 octobre 2007 susvisé, l'arrêté du 25 mars 2009 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sera abrogé à la date de mise en place de la commission administrative paritaire créée par le présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000021879011
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, M. Kirry Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, L. Allaire
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