Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 2010. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de la convention relative à la création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime signée à Genève le 6 mars 1948 ;
Vu le décret n° 83-874 du 27 septembre 1983 portant publication du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL PROT 1978), fait à Londres le 17 février 1978,
Décrète :
La résolution MEPC.172(57) (annexe 13) relative à l'établissement de la date à laquelle les amendements à la règle 5-1 (a) de l'annexe V de MARPOL prendront effet à l'égard de la zone spéciale de la mer Méditerranée, adoptée à Londres le 4 avril 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
R É S O L U T I O N M E P C. 1 7 2 ( 5 7 ) ( A N N E X E 1 3)
RELATIVE À L'ÉTABLISSEMENT DE LA DATE À LAQUELLE LES AMENDEMENTS À LA RÈGLE 5-1 (A) DE L'ANNEXE V DE MARPOL PRENDRONT EFFET À L'ÉGARD DE LA ZONE SPÉCIALE DE LA MER MÉDITERRANÉE
LE COMITÉ DE LA PROTECTION DU MILIEU MARIN,
RAPPELANT l'article 38 de la convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions du Comité,
NOTANT la règle 5-1 (a) de l'Annexe V de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (MARPOL 73/78), par laquelle la mer Méditerranée est désignée comme étant une zone spéciale en vertu de ladite annexe,
NOTANT EGALEMENT la définition d'une « zone spéciale » qui figure à l'Annexe V de MARPOL, selon laquelle une zone spéciale est une zone maritime qui, pour des raisons techniques reconnues dues à sa situation océanographique et écologique ainsi qu'au caractère particulier de son trafic, appelle l'adoption de méthodes obligatoires particulières pour prévenir la pollution des mers par les hydrocarbures,
NOTANT, EN OUTRE, les renseignements présentés au MEPC 57 par l'Albanie, l'Algérie, la Croatie, Chypre, l'Egypte, l'Espagne, la France, la Grèce, Israël, l'Italie, le Liban, Malte, le Maroc, le Monténégro, Monaco, la Slovénie, la Syrie, la Tunisie et la Turquie, en tant qu'Etats riverains de la zone spéciale de la mer Méditerranée, selon lesquels tous les principaux ports de ladite zone spéciale disposaient d'installations de réception adéquates, conformément aux dispositions de la règle 5-4 (a) de l'Annexe V de MARPOL,
AYANT EXAMINÉ la question de l'établissement de la date à laquelle les prescriptions relatives aux rejets qui sont énoncées dans la règle 5-1 (a) de l'Annexe V de MARPOL doivent prendre effet à l'égard de la zone spéciale de la mer Méditerranée,
1. DÉCIDE que les prescriptions relatives aux rejets dans une zone spéciale qui sont énoncées dans la règle 5 de l'Annexe V de MARPOL prendront effet à l'égard de la zone spéciale de la mer Méditerranée le ler mai 2009, conformément aux prescriptions énoncées à la règle 5-4 (b) de l'Annexe V de MARPOL ;
2. ENCOURAGE les Gouvernements membres et les milieux industriels à observer immédiatement, à titre volontaire, les prescriptions applicables à la zone spéciale de la mer Méditerranée ;
3. PRIE le Secrétaire général de faire part à toutes les Parties à MARPOL de la décision susmentionnée d'ici au 30 avril 2008, en application de la règle 5-4 (b) de l'Annexe V de MARPOL ; et
4. PRIE, EN OUTRE, le Secrétaire général de faire part à tous les membres de l'organisation de la décision susmentionnée.
Fait à Paris, le 23 février 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner (1) Le présent accord est entré en viguer le 1er mai 2009.