Article 1 JORFARTI000021878994
A l'article 2 du décret n° 2009-1067 du 28 août 2009 susvisé, les mots : « et pour une période qui ne peut excéder six mois, » sont remplacés par les mots : « et pour une période qui ne peut excéder dix mois, ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-195 du 26 février 2010 modifiant le décret n° 2009-1067 du 28 août 2009 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Picardie et le décret n° 2009-1070 du 28 août 2009 portant modification du rattachement du Centre national de ski nordique et dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 février 2010
NatureDécret
Signé le26 février 2010
Publié le27 février 2010
PublicationJORF n°0049 du 27 février 2010
AutoritéMinistère de la santé et des sports
NORSASV1005301D
IdentifiantJORFTEXT000021878988
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 211-69 à R. 211-82 ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 94-169 du 25 février 1994 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2009-1067 du 28 août 2009 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Picardie ;
Vu le décret n° 2009-1070 du 28 août 2009 portant modification du rattachement du Centre national de ski nordique et dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000021878997
A l'article 4 du décret n° 2009-1070 du 28 août 2009 susvisé, les mots : « et pour une période qui ne peut excéder six mois, » sont remplacés par les mots : « et pour une période qui ne peut excéder dix mois, ».
Article 3 JORFARTI000021879000
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 février 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth La secrétaire d'Etat chargée des sports, Rama Yade
Textes cités liens · DILA5
Code du sport. (V)
Aller plus loin
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