Article 1 LEGIARTI000021881804
A modifié :
- Décret n°2009-1067 du 28 août 2009 : art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-195 du 26 février 2010 modifiant le décret n° 2009-1067 du 28 août 2009 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Picardie et le décret n° 2009-1070 du 28 août 2009 portant modification du rattachement du Centre national de ski nordique et dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 février 2010
NatureDécret
Signé le26 février 2010
Publié le27 février 2010
Articles3 articles en vigueur
NORSASV1005301D
IdentifiantLEGITEXT000021881798
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 211-69 à R. 211-82 ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 94-169 du 25 février 1994 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2009-1067 du 28 août 2009 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Picardie ;
Vu le décret n° 2009-1070 du 28 août 2009 portant modification du rattachement du Centre national de ski nordique et dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000021881806
A modifié :
- Décret n°2009-1070 du 28 août 2009 Art. 4
Article 3 LEGIARTI000021881808
1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 février 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth La secrétaire d'Etat chargée des sports, Rama Yade
Textes cités liens · DILA5
Code du sport. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 février 2010).