Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-195 du 26 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021881806
Texte parentLEGITEXT000021881798
Référencearticle 2 du décret n°2010-195 du 26 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du décret n° 2009-1070 du 28 août 2009 susvisé, les mots : « et pour une période qui ne peut excéder six mois, » sont remplacés par les mots : « et pour une période qui ne peut excéder dix mois, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-1070
du 28 août 2009
Art. 4
Aller plus loin
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