Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 2010. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de la convention relative à la création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, signée à Genève le 6 mars 1948 ;
Vu le décret n° 83-874 du 27 septembre 1983 portant publication du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL PROT 1978), fait à Londres le 17 février 1978,
Décrète :
La résolution MEPC.116(51) (annexe 6) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (amendements à l'appendice de l'annexe V de MARPOL 73/78), adoptée à Londres le 1er avril 2004, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
R É S O L U T I O N M E P C. 1 1 6 ( 5 1 ) ( A N N E X E 6 )
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À L'ANNEXE DU PROTOCOLE DE 1978 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1973 POUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES (AMENDEMENTS À L'APPENDICE DE L'ANNEXE V DE MARPOL 73/78)
Le Comité de la protection du milieu marin,
Rappelant l'article 38 a) de la convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions conférées au Comité de la protection du milieu marin (le Comité) aux termes des conventions internationales visant à prévenir et combattre la pollution des mers,
Notant l'article 16 de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommée la « Convention de 1973 ») et l'article VI du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommé le « Protocole de 1978 »), lesquels énoncent ensemble la procédure d'amendement du Protocole de 1978 et confèrent à l'organe compétent de l'Organisation la fonction d'examiner et d'adopter des amendements à la Convention de 1973, telle que modifiée par le Protocole de 1978 (MARPOL 73/78),
Ayant examiné les amendements qu'il est proposé d'apporter à l'appendice de l'annexe V de MARPOL 73/78,
1. Adopte, conformément à l'article 16 2) d) de la Convention de 1973, les amendements à l'appendice de l'annexe V de MARPOL 73/78 dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
2. Décide, conformément à l'article 16 2) f) iii) de la Convention de 1973, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er février 2005 à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des parties à MARPOL 73/78 ou des parties dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce n'aient notifié à l'Organisation qu'elles élèvent une objection à ces amendements ;
3. Invite les parties à MARPOL 73/78 à noter que, conformément à l'article 16 2) g) ii) de la Convention de 1973, lesdits amendements entreront en vigueur le 1er août 2005, après avoir été acceptés suivant la procédure décrite au paragraphe 2 ci-dessus ;
4. Prie le Secrétaire général, en application de l'article 16 2) e) de la Convention de 1973, de transmettre à toutes les parties à MARPOL 73/78 des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y est annexé ;
5. Prie en outre le Secrétaire général de communiquer des exemplaires de la présente résolution et de son annexe aux membres de l'organisation qui ne sont pas Parties à MARPOL 73/78.
A N N E X E
AMENDEMENTS À L'APPENDICE DE L'ANNEXE V
DE MARPOL 73/78
1. Dans la section 3 du modèle de registre des ordures, la catégorie d'ordures « 4 » est modifiée comme suit :
« 4. Résidus de cargaison, papier, chiffons, verre, métaux, bouteilles, vaisselle, etc., non concassés »
2. Le paragraphe 4.1 a) ii) de la section 4 du modèle de registre des ordures est modifié comme suit :
« ii) Position du navire (latitude et longitude). Note pour les rejets de résidus de cargaison : inclure la position du navire au début et à la fin du rejet. »
3. Dans la note qui figure sur la fiche des rejets d'ordures, ajouter la phrase suivante :
« Il faut consigner la position du navire au début et à la fin des rejets de résidus de cargaison. »
Fait à Paris, le 23 février 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er août 2005.