La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-1 ;
Vu le décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises, notamment son article 25,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000021898119
Les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce peuvent être déposés ou transmis sur support papier aux centres de formalités des entreprises pour les activités suivantes :
― agent immobilier ;
― boucherie ;
― boulangerie artisanale ;
― centre équestre ;
― charcuterie ;
― coiffure en salon ;
― activités commerciales et artisanales ambulantes ;
― contrôle technique de la construction ;
― expert-comptable ;
― géomètre expert ;
― plomberie ;
― architecte ;
― vétérinaire ;
― marchand de biens.
Article 2 JORFARTI000021898121
Les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce peuvent être transmis aux centres de formalités des entreprises par voie électronique en application des dispositions des articles R. 123-21 à R. 123-27 du code de commerce pour l'activité de marchand de biens.
Article 3 JORFARTI000021898124
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er mars 2010.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, Hervé Novelli
Textes cités liens · DILA3