Arrêté du 1er mars 2010 pris en application du III de l'article R. 123-1 du code de commerce

Article 1 LEGIARTI000024760485

1. Les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce peuvent être déposés ou transmis sur support papier aux centres de formalités des entreprises pour les activités suivantes :

2. 1° Agent immobilier ;

3. 2° Boucherie ;

4. 3° Boulangerie artisanale ;

5. 4° Centre équestre ;

6. 5° Charcuterie ;

7. 6° Coiffure en salon ;

8. 7° Activités commerciales et artisanales ambulantes ;

9. 8° Contrôle technique de la construction ;

10. 9° Expert-comptable ;

11. 10° Géomètre expert ;

12. 11° Architecte ;

13. 12° Vétérinaire ;

14. 13° Marchand de biens ;

15. 14° Construction, entretien et réparation des bâtiments ;

16. 15° Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques, à l'exception des opérations sur des équipements contenant des fluides frigorigènes ;

17. 16° Artisans d'art ;

18. 17° Coiffure à domicile ;

19. 18° Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ;

20. 19° Maréchal-ferrant ;

21. 20° Pâtisserie ;

22. 21° Préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales ;

23. 22° Poissonnerie ;

24. 23° Ramonage ;

25. 24° Commissaire aux comptes ;

26. 25° Blanchisserie et teinturerie de détail, à l'exception des laveries automatiques en libre-service ;

27. 26° Commissionnaire de transport ;

28. 27° Entretien et réparation des véhicules et des machines, à l'exception des opérations sur des équipements contenant des fluides frigorigènes ;

29. 28° Courtier de fret fluvial ;

30. 29° Courtier en vins et spiritueux ;

31. 30° Expert foncier et agricole ;

32. 31° Expert forestier.

Article 2 LEGIARTI000024760488

1. Les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce peuvent être transmis aux centres de formalités des entreprises par voie électronique en application des dispositions des articles R. 123-21 à R. 123-27 du code de commerce pour les activités suivantes :

2. 1° Marchand de biens ;

3. 2° Activités commerciales ambulantes ;

4. 3° Vétérinaire ;

5. 4° Coiffure en salon ;

6. 5° Plomberie ;

7. 6° Construction, entretien et réparation des bâtiments ;

8. 7° Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ;

9. 8° Coiffure à domicile ;

10. 9° Maréchal-ferrant ;

11. 10° Ramonage.

Article 3 LEGIARTI000021901542

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.