1. Les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce peuvent être déposés ou transmis sur support papier aux centres de formalités des entreprises pour les activités suivantes :
2. 1° Agent immobilier ;
3. 2° Boucherie ;
4. 3° Boulangerie artisanale ;
5. 4° Centre équestre ;
6. 5° Charcuterie ;
7. 6° Coiffure en salon ;
8. 7° Activités commerciales et artisanales ambulantes ;
9. 8° Contrôle technique de la construction ;
10. 9° Expert-comptable ;
11. 10° Géomètre expert ;
12. 11° Architecte ;
13. 12° Vétérinaire ;
14. 13° Marchand de biens ;
15. 14° Construction, entretien et réparation des bâtiments ;
16. 15° Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques, à l'exception des opérations sur des équipements contenant des fluides frigorigènes ;
17. 16° Artisans d'art ;
18. 17° Coiffure à domicile ;
19. 18° Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ;
20. 19° Maréchal-ferrant ;
21. 20° Pâtisserie ;
22. 21° Préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales ;
23. 22° Poissonnerie ;
24. 23° Ramonage ;
25. 24° Commissaire aux comptes ;
26. 25° Blanchisserie et teinturerie de détail, à l'exception des laveries automatiques en libre-service ;
27. 26° Commissionnaire de transport ;
28. 27° Entretien et réparation des véhicules et des machines, à l'exception des opérations sur des équipements contenant des fluides frigorigènes ;
29. 28° Courtier de fret fluvial ;
30. 29° Courtier en vins et spiritueux ;
31. 30° Expert foncier et agricole ;
32. 31° Expert forestier.